Demande en divorce par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/39926 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUAM

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2]

A.J. Totale numéro 75056-2025-007632 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Comparant assisté de Me Frédérique LAHANQUE, Avocat, #P0190

ET

Madame [P] [B] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 2]

Comparante assistée de Me Grégoire NORMIER, Avocat, #D1747

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Mars 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 17 juillet 2024 ;  PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de : Madame [P] [B], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Algérie) ET Monsieur [Z], [Q] [F], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 27 février 2016 à la mairie de [Localité 5] (Seine-Saint -Denis) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public; HOMOLOGUE la convention de divorce du 10 mars 2026 annexée au présent ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER Greffier Vice-présidente