Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01954
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°: JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYUK
JUGEMENT DE DESISTEMENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R], [K], [L] [M] né le 05 Mars 1930 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES plaidant
DÉFENDEURS :
Association ATMPT 76 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [G], [C], [N] [V] ayant pour curateur l’Association ATMPT née le 22 Octobre 1974 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant
********* Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de Christine TREBIER, Greffier
Vu l’opposition formée par Madame [G], [C], [N] [V] le 15 Décembre 2025 reçu au greffe le 22 Décembre 2025 d’une ordonnance constatant la résiliation du bail en date du 03 Décembre 2025 ;
Constate que le demandeur à l’opposition a déclaré à l’audience de ce jour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constate le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de Madame [G], [C], [N] [V].
Fait à [Localité 6], l’an deux mil vingt six et le trente mars.
et signé par :
La Greffière La Vice-présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 25/01954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.