A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 22/01269 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W62L

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[N] [W]

CPAM DU RHONE

la SCP VUILLAUME-COLAS & [W], vestiaire : 643

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 03 avril 2026

partie demanderesse

Monsieur [N] [W] né le 21 Mars 1962 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par a SCP VUILLAUME COLAS et MECHERI avocats au barreau de LYON partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 4] Comparante en la personne de M. [J] muni d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : [S] [C] [T] Greffiere : Doriane SWIERC

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de Monsieur [N] [W] lors de l’audience à laquelle la [1] ne s’oppose pas ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [N] [W],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [N] [W],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 03 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Doriane SWIERC Greffiere Florence AUGIER Présidente