Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/88/12*

LRAR: -Mme [A] [R] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025053512 P.C. : P202502806

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association DEVELOPPEMENT PEDAGOGIE INDIVIDUALS, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 402 542 534) représentée par sa présidente Mme [A] [R] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Nadira Chalali, avocate (P207).

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 01/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association DEVELOPPEMENT PEDAGOGIE INDIVIDUALS est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 402 542 534 et exerce une activité d'enseignement et formation sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'association DEVELOPPEMENT PEDAGOGIE INDIVIDUALS n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 207 000,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'association n'a plus d'activité depuis 3 ans ; * litige fiscal.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 6 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l' : Association DEVELOPPEMENT PEDAGOGIE INDIVIDUALS [Adresse 1] Activité : formation N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 402 542 534

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/05/2025 qui correspond à la première saisie fiscale.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 29 janvier 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.