Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/88/08*

LRAR: -SARL LE MOULIN DE SAUVAGE Copies: -TPG - SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025053503 P.C. : P202502804

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LE MOULIN DE SAUVAGE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 422 984 617) représentée par sa gérante, Mme [D] [U] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Roland Elbaz, avocat (C371).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 01 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL LE MOULIN DE SAUVAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422984617 et exerce une activité d'exploitation hydraulique sous toutes ses formes, toutes activités sportives de plein air, toutes activités de loisirs liées à la pêche, ainsi que toutes activités d'hébergements et de gîte sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LE MOULIN DE SAUVAGE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 61 500,00 euros. * le passif s'élève à 186 718,00 euros dont 174 718,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 19 000,00 euros dont 2 500,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL LE MOULIN DE SAUVAGE

[Adresse 1]

Activité : l'exploitation hydraulique sous toutes ses formes, toutes activités sportives de plein air, toutes activités de loisirs liées à la pêche, ainsi que toutes activités d'hébergements et de gîte.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422984617

Etablissement : RCS [Localité 2] (principal)

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.