Décision chambre 2-5

*1DE/06/48/42/67*

Signif.: -M. [B] [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025053469 P.C. : P202504204

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SARL à associé unique LA CAVE DE TURENNE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 812 720 712) représentée par son gérant M. [B] [V], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique LA CAVE DE TURENNE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique LA CAVE DE TURENNE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique LA CAVE DE TURENNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812720712. Elle exerce une activité de commerce de détail de boissons en magasin spécialisé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL à associé unique LA CAVE DE TURENNE a été appelée à comparaître le 18 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 7 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Par ordonnance en date du 19 septembre 2029 le Tribunal a fait citer M. [B] [V] à comparaître en chambre du conseil du 30 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique LA CAVE DE TURENNE est indéterminée et n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe depuis 2020 objet de la présente requête du ministère public.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé.

Mme [R], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à

inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique LA CAVE DE TURENNE

[Adresse 1]

Activité : En France et à l'étranger, vente et distribution de produits liés à l'univers de la gastronomie et du vin, dégustation sur place; organisation d'événements liés au vin et à la gastronomie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812720712

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 26 juin 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date du dépôt de la requête du ministère public.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 04/11/2027 à 14 h.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, M. Nicolas Jufforgues, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.