Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Clôture pour insuffisance d'actif

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 3 avril 2026
Numéro de rôle: 22/01823
Formation: Procedures collectives
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 336 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Contredit de compétence et appel sur la compétence Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR

DEMANDEUR

SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [U], ayant étude [Adresse 1] EN [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. INDUSTRIE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 mai 2022

Représenté par Maître [P] [U] et Madame [N] [F]

DANS L’AFFAIRE

S.C.I. INDUSTRIE, n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers - siège social : [Adresse 3]

Ni comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Vu le rapport en clôture en date du 04 mars 2026 de la SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, pour l’audience du 06 mars 2026 ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire à la date du 03 avril 2026 ;

JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I. INDUSTRIE,n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers - siège social : [Adresse 3], prise en la personne de son gérant, ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER

Stessy PERUFFEL LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article L. 643-9Code de commerce

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