Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Clôture pour insuffisance d'actif

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 3 avril 2026
Numéro de rôle: 25/00310
Formation: Procedures collectives
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 315 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Contredit de compétence et appel sur la compétence Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEV

DEMANDEUR

SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [N] [J], ayant étude [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [W], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 mai 2025

Représentée par Madame [H] [R]

DANS L’AFFAIRE

Monsieur [A] [W], n° siren : 528 671 274, activité : artiste peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 644-5 du Code de Commerce ;

Vu le rapport en clôture en date du 27 février 2026 de la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [N] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, pour l’audience du 06 mars 2026 ;

Vu la mise à disposition du jugement au 03 avril 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de Monsieur [A] [W], n° siren : 528 671 274, activité : artiste peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2];

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER

Stessy PERUFFEL LE PRÉSIDENT

Nicolas VERMEULEN

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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