Décision chambre 2-4

*1DE/06/48/33/71*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * Parquet R.G. : 2025053465 P.C. : P202504173 * SCP BTSG en la personne de Me

Signif.: -Mme [Q] [B]

Copies :

[T] [J]

TPG

Jugement prononcé le 06/11/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique RECARE FRANCE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 881 837 397), prise en la personne de sa présidente Mme [Q] [B], demeurabnt [Adresse 2], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS RECARE FRANCE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS RECARE FRANCE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS RECARE FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881837397. Elle exerce une activité de programmation informatique sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS RECARE FRANCE a été appelée à comparaître le 17/09/2025 puis sur renvoi pour dénonciation au dirigeant le 29/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée des 07/07/2025 et 18/09/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS RECARE FRANCE ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, * l'extrait kbis indique une continuation de l'exploitation malgré des fonds propres inférieurs à la moitié du capital, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS RECARE FRANCE est indéterminée objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du dirigeant.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant a disparu, * situation nette négative d'environ 1M€.

Mme [P] [Y], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS RECARE FRANCE

[Adresse 3] [Localité 2]

Activité : Le développement et l'exploitation de logiciels et plate-formes web dans le secteur étendu des services médicaux, paramédicaux, sociaux et domestiques ainsi que des soins aux personnes âgées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881837397

Nomme Mme [V] [I], juge-commissaire

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 07 juillet 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la requête du parquet.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 04/11/2027

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient :

Mme [V] [I], Mme [D] [H], M. [W] [L],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [V] [I], président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.