Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgées
Protection socialeAide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgéesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00384
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00384 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKT
88Y
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le à :
Mme [E] [Y]
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 30 mars 2026
Demanderesse : Madame [E] [Y] 17 rue Denis Diderot 33130 BÈGLES non comparante, ni représentée
Défendeur : DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles De Gaulle CS 71223 33074 BORDEAUX CEDEX représenté par Mme [A] [G] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 24/07/2023
Objet du recours : RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION Montant de la créance départementale : 2 312,74 euros RAPO reçu le 28/06/2023 - Décision RAPO du 11/07/2023
Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur: Madame Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffière : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 16 Février 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance indiquant avoir réglé intégralement la somme due le 7 Mars 2024.
À l’audience, la partie défenderesse a indiqué accepter ce désistement.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf accord contraire, la partie qui se désiste est tenue aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’acceptation de la partie défenderesse ,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que sauf accord contraire,la partie demanderesse est tenue aux entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 24/00384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.