Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02369
- Formation
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 927 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
6EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 Avril 2026 58E
RG n° N° RG 26/02369 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SCH
Minute n°
AFFAIRE :
S.A. ALLIANZ IARD C/ Syndic. de copro. syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
S.C.I. [D], [Q] [N], [X] [O] [H], [R] [K] [B], [M] [F] [U], [L] [T] [Y], [A] [I] [E], [V] [Z] [J], [S] [C], [G] [P], [W] [HE] [UI] [FX] [YT]
Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Thomas BELLEVILLE Me [O] MARCILLY SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE [DE]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT:
Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS FONCIA LOFT ONE dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
S.C.I. [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4]
Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6]
Madame [X] [O] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 6]
Monsieur [R] [K] [B] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9]
Monsieur [M] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11]
Madame [L] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 11]
Monsieur [A] [I] [E] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 14]
Monsieur [V] [Z] [J] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3]
Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 3]
Madame [G] [P] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 12] [Adresse 12] [Localité 16]
Madame [W] [HE] [UI] [FX] [YT] née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [IK] [PD] [IN] né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [PI] [US] [LA] né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 3]
tous représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu la requête déposée le 24/03/2026 par Maître [DE] suite au jugement rendu le 25 février 2026 dans une affaire enrôlée sous le 23/00982
Vu l’article 462 du Code de procédure Civile,
Attendu que M. [DE] sollicite la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement dans son placet, en ce que ledit jugement a omis deux intervenants volontaires
Qu’elle a conclu qu’il s’agissant d’une simple erreur matérielle et a demandé au tribunal de rectifier son jugement
qu’il convient donc de rectifier le jugement concerné comme demandé par la requérante
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par décision contradictoire en chambre du conseil
Dit rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 25 février 2026 rendu dans l’affaire inscrite au rôle du tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/00982 en ce sens que :
page 2, 3 et 4 il sera indiqué au niveau du placet :
PARTIES INTERVENANTES
S.C.I. [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4]
Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6]
Madame [X] [O] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 6]
Monsieur [R] [K] [B] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9]
Monsieur [M] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11]
Madame [L] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 11]
Monsieur [A] [I] [E] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 14]
Monsieur [V] [Z] [J] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3]
Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 3]
Madame [G] [P] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 12] [Adresse 12] [Localité 16]
Madame [W] [HE] [UI] [FX] [YT] née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [IK] [PD] [IN] né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [PI] [US] [LA] né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 3]
tous représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
EN REMPLACEMENT DE :
page 2, 3 et 4 :
PARTIES INTERVENANTES
S.C.I. [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4]
Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6]
Madame [X] [O] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 6]
Monsieur [R] [K] [B] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9]
Monsieur [M] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11]
Madame [L] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 11]
Monsieur [A] [I] [E] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 14]
Monsieur [V] [Z] [J] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3]
Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 3]
Madame [G] [P] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 12] [Adresse 12] [Localité 16]
Madame [W] [HE] [UI] [FX] [YT] née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 3]
le reste du jugement restant inchangé ;
DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de minute de la décision rectifiée ;
DIT que la décision rectificative sera notifiée selon les mêmes formes que le jugement en date du 25/02/2026 ;
MET les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait au Palais de Justice de BORDEAUX, les an, mois et jour susdits. La décision a été signée par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/02369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.