Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/68/96*

LRAR: -Mme [A] [X] [M] nom d'usage [O] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N] -Parquet

R.G. : 2025051663 P.C. : P202502718

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience publique de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Mme [M] [A] nom d'usage [O], exerçant son activité au [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]) sous l'enseigne LES GINETTES et demeurant au [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

[M] [A] [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * Mme [M] [A] nom d'usage [O] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 79 704,00 euros exigibles au regard d'un actif nul. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Mme [M] [A] nom d'usage [O] a cessé son activité depuis plus d'1 an. * manque de clientèle, * passif trop important, * mauvais suivi comptable,

Mme [F], Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [M] [A] nom d'usage [O]. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de :

Mme [M] [A] [X] nom d'usage [O]

[Adresse 1]

Nom commercial : LES GINETTES

Enseigne : LES GINETTES

Activité : Vente au détail de prêt à porter et accessoires de mode. Dépôt de luxe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 24/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2025 où siégeaient :

Mme Elisabeth Duval, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Yvon Donval.