Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/88/20*

Signif.: -Mme [U] [B] nom d'usage [A] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F]

Parquet R.G. : 2025050610 P.C. : P202503983

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS NESSIM & CO, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 878 048 115). * Mme [U] [B] nom d'usage [A], [Adresse 2], présidente de la SAS NESSIM & CO, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS NESSIM & CO, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS NESSIM & CO et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société NESSIM & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878048115.

Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS NESSIM & CO a été appelée à comparaître le 09 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 30 juin 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 21 octobre 2025 pour citation du représentant légal.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la société ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises les 4 avril et 5 mai 2025, * la situation nette est négative après examen des comptes annuels, * l'extrait k-bis indique une continuation de l'exploitation malgré des fonds propres inférieurs à la moitié du capital,

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la dirigeante ne s'est pas présentée ni personne pour elle,

Mme [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS NESSIM & CO

[Adresse 1]

Nom commercial : MR [T]

Enseigne : MR [T]

Activité : l'exploitation de tout salon de coiffure barbier coloration l'achat la vente en gros demi-gros détail de tous produits petits matériels mobilier pour l'activité de salon de coiffure barbier coloration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878048115.

Nomme M. [P] [D], juge-commissaire

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 17 juin 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisine du parquet (date du dépôt de la présente requête du ministère public).

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 28 octobre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2025 où siégeaient :

M. [P] [D], M. [X] [H] et M. [S] [O].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [P] [D], président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.