Décision chambre 2-5

LRAR: -SARL NILAAS M. [R] [A],

Le représentant des salariés / du cse de sarl nilaas Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025049402 P 202303581

SARL NILAAS - [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [R] [A], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Costelle Renaut avocat (D2118). SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [Z] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent, * SCP BTSG en la personne de Me [L] [C] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 14 décembre 2023, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL NILAAS et a désigné : * Madame Pascale CHOLME en qualité de juge-commissaire * La SELARL KAPANDJI MORHANGE ET ASSOCIES, en qualité de commissaire de justice * La SELARL 2M ET ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [J] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire * La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataire judiciaire

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 juin 2022.

Par ordonnance en date du 31 mars 2025, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [L] [C] a été désignée en remplacement de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 21 juin 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14 décembre 2024.

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prorogé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14 juin 2025.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL NILAAS exploite depuis février 2008 un magasin d'alimentation générale spécialisé dans la vente de nourriture d'origine Sri Lankaise, situé à l'adresse de son siège social, [Adresse 1] (croisement des [Adresse 5]).

La gérance de la Société est assurée, depuis le décès de l'associé-gérant intervenu le [Date décès 1] 2022, par son frère, Monsieur [A] [R] (gérant non associé).

Les difficultés rencontrées par la société NILAAS résultent principalement : * Du décès de l'ancien associé unique et dirigeant survenu en juin 2022, à la suite duquel son frère a repris la direction de la Société * Lors de sa prise de fonction, le nouveau dirigeant s'est aperçu que la Société ne disposait d'aucun compte bancaire ouvert au nom de la Société et que cette dernière avait en conséquence constitué un passif social et fiscal * La comptabilité et le suivi administratif de la Société n'avaient pas été assurés depuis plusieurs mois, ce qui n'a pas permis à la Société de faire face aux règlements de ses charges notamment fiscales, sociales et locatives * En conséquence, la Société s'est vu délivrer plusieurs assignations en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire de la part du Service des Impôts des Entreprises et de l'URSSAF ainsi qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire

SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 963 650 €, un résultat d'exploitation de 84 009 € et un bénéfice de 65.367 €.

À date, la Société emploie 6 salariés.

Au 2 juin 2025, la Société dispose d'une trésorerie de 32 010,76 €.

PASSIF À APURER

Selon l'état du mandataire judiciaire au 20 mai 2025, le passif déclaré s'élève à la somme de 360 357,39 € et se décompose comme suit :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 03/10/2025 CHAMBRE 2-5

[…]

Le passif par nature de créances se décompose comme suit :

[…]

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 5 juin 2025 conformément aux dispositions des articles L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce.

Le dernier accusé de réception des créanciers date du 12 juin 2025, de sorte que le délai de réponse des 30 jours accordé aux créanciers pour faire part de leur avis est expiré depuis le 12 juillet 2025.

Dans le cadre de la consultation des créanciers, sur les 10 créanciers consultés, l'intégralité des créanciers ont accepté ou sont réputés avoir accepté les propositions d'apurement de la société NILAAS.

MODALITÉS D'APUREMENT DU PASSIF

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CALENDRIER DES PAIEMENTS

PRÉVISIONS D'ACTIVITÉ :

Selon les éléments communiqués par l'administrateur judiciaire, au cours de la période d'observation (janvier 2024 à avril 2025), la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 1,2 M€ pour un résultat d'exploitation de 87 544,00 €.

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la Société prévoit : * De réaliser un chiffre d'affaires de 973 K€ en 2025 (niveau iso par rapport à 2024) qui atteindrait 1 097 K€ à horizon du projet de plan (vs. 1 M€ réalisé en 2022) * De réaliser un résultat d'exploitation positif sur la durée du projet de plan qui s'élèverait à 71K€ en 2025 et à 96 K€ en 2032

L'échéancier d'apurement du passif proposé permettrait à la Société, sous réserve d'atteindre le niveau d'activité projeté et de maîtriser les coûts, d'apurer son passif tout en reconstituant progressivement sa trésorerie qui atteindrait 331 K€ en 2032.

VOLET SOCIAL

La Société emploie actuellement 6 salariés.

Le projet de plan de continuation prévoit une première embauche en 2027, puis une seconde en 2031, afin de faire face à l'augmentation de chiffre d'affaires prévue.

AVIS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Dans son rapport transmis le 2 juin 2025, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan de redressement proposé.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport en date du 8 septembre 2025, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la proposition de plan de redressement par voie de continuation présentée par la société NILAAS.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la SARL NILAAS propose un plan de redressement par voie de continuation prévoyant l'apurement de son passif à hauteur de 100% sur une durée de 8 ans par des annuités linéaires de 12,5% ;

Attendu que l'ensemble des créanciers consultés ont accepté ou sont réputés avoir accepté les propositions d'apurement de la société NILAAS ;

Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie sont cohérentes et démontrent la capacité de la société à régler les échéances du plan tout en poursuivant son activité ;

Attendu que le projet de plan apparaît viable et de nature à permettre le redressement de la société ainsi que l'apurement du passif ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables au projet de plan de redressement présenté par la société NILAAS ;

Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation de la société NILAAS selon les modalités proposées ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation de SARL NILAAS [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale et de produits exotiques, import-export, plats à emporter, salon de thé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502145857

DIT que le passif de la société NILAAS sera apuré comme suit : * Paiement immédiat des créances inférieures à 500 € (78,24 €) * Pour les autres créances admises au passif, paiement à hauteur de 100% de leur montant en 8 échéances annuelles linéaires de 12,5% chacune, sans intérêts, la première échéance étant exigible dans le mois suivant le présent jugement, puis à chaque date anniversaire

DIT que les dividendes annuels seront portables et exigibles chaque année, à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;

DIT que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L626-18 du code de commerce.

DESIGNE M. [R] [A], comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra selon les termes des engagements pris par elle en chambre du conseil.

Dit que M. [R] [A], et SARL NILAAS, devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert- comptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [Z] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.

DIT que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;

ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société NILAAS pour toute la durée du plan, sauf autorisation du Tribunal ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce,

FIXE la durée du plan à 8 ans ;

DÉSIGNE la SELARL 2M ET ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [J] [Z] – [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce,

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [L] [C] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.