Décision chambre 2-4

*1DE/06/47/57/46*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025048970 P.C. : P202503880 * SCP [U] en la personne de

Signif.: -M. [H] [Z]

Me Patrick Canet

Copies : -DGFIP * Parquet

Jugement prononcé le 23/10/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL AGRI VIT SERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 895 208 601). M. [H] [Z], [Adresse 2], gérant de la SARL AGRI VIT SERVICES, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL AGRI VIT SERVICES, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL AGRI VIT SERVICES et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société AGRI VIT SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895208601. Elle exerce une activité les activités de soutien aux cultures, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL AGRI VIT SERVICES a été appelée à comparaître le 03 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 18 juin 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 15 octobre 2025 pour citation au dirigeant.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la société AGRI VIT SERVICES ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,

le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL AGRI VIT SERVICES est indéterminée hormis la somme de 440.219,00 euros relative à l'inscription de privilège prise le 05 août 2024 au profit du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Aude, objet de la présente requête du ministère public, du fait de l'absence de la société.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le passif est trop important, * carence du dirigeant.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL AGRI VIT SERVICES

[Adresse 1]

Nom commercial : AGRI VIT SERVICES

Activité : prestation de taille de vignes, jardinage, espaces verts, entretien, plantation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895208601.

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire

Désigne la SCP [U] en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 05 août 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 21 octobre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liguidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 octobre 2025 où siégeaient :

M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot et M. Olivier Duboureau.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.