Décision chambre 2-2

LRAR: -SAS PALLADIUM M. [F] [I] Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [X] -SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [W] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 21 octobre 2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS PALLADIUM

[Adresse 1]

PLAN DE SAUVEGARDE

M. [F] [O] [J] [I] demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par M. [G] [Z], associé muni d'un pouvoir, présent ; SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ; * SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS

Présentation de la société

PALLADIUM (ci-après « la Société » ou « PALLADIUM »), SAS au capital de 31 050 €, a été créée par trois associés : Monsieur [G] [Z], Monsieur [F] [I] et Monsieur [B] [Q].

Son siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 1] et elle a été immatriculée, en mars 2017, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 828 266 940.

Jusqu'en 2022, l'activité de la Société consistait à détenir les titres de la société D&L SERVICES qui portait l'activité exercée aujourd'hui par la Société, c'est à dire des prestations de ménage haut de gamme et de services à la personne, via un process 100% digitalisée, sous l'enseigne NOBO. Suite à la dissolution fin 2021 de D&L SERVICES et la transmission de son patrimoine à PALLADIUM, celle-ci porte désormais l'activité NOBO.

A la suite d'opérations sur le capital intervenues le 12 juillet 2023 (réduction puis augmentation), le capital social s'élève à la somme de 31 050 € ; il est divisé en 310 500 actions d'une valeur nominale de 0,10€ chacune, et se répartit comme suit :

[…]

La Société est dirigée, depuis le 25 juin 2024, par Monsieur [F] [I], à la suite de la démission de son mandat de Monsieur [G] [Z].

R.G. : 2025048932 P.C. : P202402199

La Société est spécialisée dans le secteur des services à domicile - principalement des prestations de ménages haut de gamme, sur le secteur de [Localité 2] et en proche banlieue.

Elle offre la possibilité de réserver les prestations de manière 100% digitalisée et cette approche technologique est au cœur de son innovation, permettant à la fois : * d'une part, aux clients de réserver facilement via une application mobile, et, * d'autre part, aux intervenants d'organiser et de suivre leurs missions en temps réel grâce à ce même outil.

La Société propose plusieurs formules et tarifs répondant à des besoins variés. Conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, l'avance immédiate de crédit d'impôts permet aux clients de ne payer que 50% des prestations sous certaines conditions.

A ce jour, 98% du chiffre d'affaires de la Société provient d'environ 1 100 clients réguliers, ce qui lui permet de bénéficier d'un flux de revenus récurrent et prévisible.

La Société a réalisé un chiffre d'affaires de 2,669 M€ en 2024 pour un EBE de 97 k€.

Elle emploie actuellement 76 salariés, dont 7 exerçant des fonctions support, ce qui permet de gérer efficacement un volume d'activité conséquent, en grande partie grâce à l'utilisation d'un système informatique performant, développé en interne.

Elle fait également régulièrement appel à une trentaine de prestataires.

Origine des difficultés

Les difficultés des sociétés D&L SERVICES et PALLADIUM sont liées à des facteurs exogènes et endogènes, qui peuvent se synthétiser comme suit : * En 2020, la crise sanitaire a impacté le niveau de chiffre d'affaires de la société D&L SERVICES, qui a chuté de 12% par rapport à 2019, passant de 1 461 k€ à 1 291 k€, et elle a enregistré un EBE négatif à hauteur de 340 k€, tandis qu'elle était rentable sur les deux précédents exercices. Sur cet exercice, l'endettement bancaire de la société a été multiplié par 2, passant de 532 k€ à 1 179 K€, en raison des emprunts souscrits (notamment des PGE). * En 2021, malgré la hausse d'activité enregistrée (+21% par rapport à 2020) qui a permis de dépasser les 1,5 m€ de chiffre d'affaires, la société D&L SERVICES a enregistré un nouvel EBE négatif à hauteur de 230 k€, * En 2022, à la suite du changement de dirigeant et de la TUP intervenue de la société D&L SERVICES, des mesures ont été mises en place afin de redresser la situation de la société PALLADIUM : * Une procédure préventive a été engagée en vue de restructurer l'endettement bancaire, qui a permis d'obtenir un gel des prêts moyen terme et un allongement de la durée des PGE ; * Le 12 juillet 2023, des opérations sur le capital ont été réalisées, et une ultime augmentation de capital, de 31 k€, a été souscrite seulement par Messieurs [Z] et [I] ; * Une réduction drastique de la masse salariale a été effectuée, puisqu'elle est passée de 108% du chiffre d'affaires en 2021, à 65% en 2022 (et 71% en 2023) ; * Un important travail tant au niveau de la qualité des prestations proposées, que de la communication, a été mené afin d'augmenter le volume d'activité, ce qui a permis d'atteindre 2,3 m€ de chiffre d'affaires en 2023, soit une croissance de 52% par rapport à 2022, et 2,7 m€ en 2024 (17% de croissance par rapport à 2023).

Toutefois, afin d'anticiper un état de cessation des paiements, le management a sollicité

page 3

l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde.

PROCEDURE

Par jugement rendu le 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS PALLADIUM.

Ce jugement a désigné : * Monsieur Joseph Wehbi en qualité de Juge commissaire, * La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance, * La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [V] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois et par jugement du 17 décembre 2024 ; le tribunal a ensuite renouvelé la période d'observation pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 24 juin 2025.

La société PALLADIUM a déposé au greffe un projet de plan de sauvegarde en date du 12 juin 2025.

Maître [D] [X], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal sur le projet de plan de sauvegarde de la Société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 12 juin 2025.

Maître [V] [W], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport le 3 septembre 2025 sur les résultats de la consultation des créanciers et sur les propositions d'apurement du passif dans le cadre du plan présenté.

Ces rapports ont été communiqués au débiteur et au ministère public.

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 16 juin 2025 en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire et le vice procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 8 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 21 octobre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

1/ des rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des informations communiquées par la Société , les éléments principaux suivants :

Le projet de plan de sauvegarde :

Passif à apurer dans le cadre du projet de plan

Le jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC le 10 juillet 2024. La vérification du passif est terminée et l'état du passif a été publié au BODACC le 20/02/2025.

Quatre créances ont fait l'objet d'un rejet pour un montant de 350 k€.

Le passif vérifié est le suivant :

[…]

Le passif est principalement composé : * De créances fiscales et sociales (148 K€) * De créances bancaires (742 K€, dont 726 K€ à échoir) * D'une créance au titre d'une instance en cours (2 072 K€)

Monsieur [B] [Q], ancien dirigeant, a déclaré une créance d'un montant de 2 072 000,00 € à titre chirographaire

Par jugement en date du 24 mars 2025, le tribunal a, notamment, débouté Monsieur [Q] de ses demandes d'indemnisation de son préjudice matériel et moral et l'a condamné à payer à la société PALLADIUM la somme de 100 000,00 € au titre de ses procédures abusives. Monsieur [B] [Q] a interjeté appel du jugement rendu le 24 mars 2025.

Dans le cadre de la procédure d'appel, le conseil de la société a régularisé des écritures tendant à la radiation de l'instance d'appel, en raison de l'inexécution par Monsieur [Q] de la décision rendue en première instance.

Cette demande sera examinée lors de l'audience fixée au 14 octobre prochain.

Le passif soumis au plan, retraité de l'instance en cours, s'élève donc à 918.366,18 €. Prévisions d'exploitation et de trésorerie

A l'appui du projet de plan de sauvegarde, le dirigeant a transmis des prévisions d'exploitation et de trésorerie annuelles de 2025 à 2032, établies avec son expert-comptable. Elles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

k€ 2025 Mai à Déc. 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Nombre de mois 12 8 12 12 12 12 12 12 12 Solde trésorerie début de période 362 380 435 524 650 818 1 029 1 284 CA CDI 2150 1390 2301 2439 2585 2740 2877 3021 3172 CA Mandataires 20 13 0 0 0 0 0 0 0 CA Auto-entrepreneurs 753 487 805 853 905 959 1007 1057 1110 TVA / Chiffres d'affaires 199 129 211 224 237 251 264 277 291 Total CA 3 121 2 019 3 317 3 516 3 727 3 950 4 148 4 355 4 573 Total des encaissements 3 121 2 019 3 317 3 516 3 727 3 950 4 148 4 355 4 573 AACE 775 502 807 832 857 880 898 916 936

[…]

L'exploitation parviendrait à dégager un excédent de trésorerie de 1 224 k€ de mai 2025 à 2032. Cette prévision montre la capacité de la Société à faire face au remboursement de son passif.

Propositions de remboursement * Les frais de justice seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan. * Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 €, seront réglées sans remise ni délai, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Celles-ci représentent 1 494,75 €, dont 671,65 € provisionnel ; et 823,10 € non provisionnel. * Un règlement intégral des créances privilégiées et chirographaires est proposé sur 7 ans en 7 dividendes, avec un premier règlement à la date anniversaire du plan selon la progressivité suivante :

Années du plan Pourcentage

Arrêté du plan – courant 2025 - Année 1 – 2026 5% Année 2 – 2027 10% Année 3 – 2028 10% Année 4 – 2029 15% Année 5 – 2030 15% Année 6 – 2031 20% Année 7 – 2032 25% TOTAL 100%

S'agissant des créances bancaires, et sans refus exprès de la part des établissements bancaires, il sera appliqué le taux contractuel, ou le taux légal (3,71% pour le 1 er semestre 2025) si ce dernier est inférieur au taux contractuel, soit en synthèse, le remboursement des annuités d'intérêts présenté ci-après, en sus des échéances en capital. * L'établissement bancaire HSBC a donné son accord pour le règlement des trois créances à hauteur de 100% sur 7 ans, selon échéancier progressif de l'option unique, avec application des différents taux contractuels non majorés de chacune des trois créances admises. * La banque Société Générale a accepté la proposition de règlement intégral de sa créance sur une durée de 7 ans, en 7 dividendes annuels, le premier règlement devant intervenir à la date anniversaire de l'arrêté du plan. Toutefois, cet accord est formulé sous réserve de la prise en compte des taux d'intérêt de retard et de l'indemnité contractuelle. En conséquence, la banque a expressément refusé que seul le taux contractuel non majoré, ou à défaut le taux d'intérêt légal (3,71 % pour le premier semestre 2025, si inférieur au taux contractuel), soit appliqué. * L'établissement bancaire LCL a donné son accord pour le règlement de ses créances à hauteur de 100% sur 7 ans.

Soit, en synthèse, le remboursement des annuités suivantes d'intérêts, en sus des échéances en capital :

Année du plan Montant total des intérêts à régler

Année 0 0,00 € Année 1 4 261,23 € Année 2 8 522,46 € Année 3 8 522,46 € Année 4 12 783,68 € Année 5 12 783,68 € Année 6 17 044,91 € Année 7 21 306,14 € Total 85 224,56 €

Consultation des créanciers

La synthèse de la consultation des créanciers figure dans le tableau suivant :

[…]

Soit : * Nombre de réponses favorables à un paiement progressif de 100 % des créances en 7 dividendes : 9 créances, dont 8 bancaires, pour un montant total de 799 669,87 €, soit 87,08 % du passif. * Nombre de réponses défavorables : aucune. * Absence de réponse : 12 créances, représentant un montant de 117 201,56 €, soit 12,76 % du passif.

Autres dispositions du plan

Afin d'assurer l'exécution du plan, tout en préservant l'intérêt des créanciers, le dirigeant a pris les engagements suivants : * Inaliénabilité du fonds de commerce durant l'exécution du plan (sauf dans l'hypothèse où le

prix de cession offert permettrait de couvrir l'intégralité du passif restant à rembourser dans le cadre du plan) ;

Consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Avis de l'administrateur judiciaire

Le plan proposé semble raisonnable, notamment au regard des hypothèses de croissance prudentes (5 à 6% chaque année à partir de 2025) et du passif à apurer pris en compte après retraitement de la créance envers Monsieur [Q].

La trésorerie s'élève à date entre 340 et 360 k€.

Ainsi, compte tenu des réalisations de l'entreprise, de ses projections et des efforts et engagements de Messieurs [Z] et [I], l'administrateur judiciaire est favorable au projet de plan de Sauvegarde de la société PALLADIUM.

Avis du mandataire judiciaire

Le passif à apurer dans le cadre du projet de plan s'élève à 918 366,18 €, après retraitement de la créance déclarée par Monsieur [B] [Q].

La majorité des créanciers de la SAS PALLADIUM est favorable à l'adoption du projet de plan

La procédure de sauvegarde a permis au dirigeant de se consacrer au développement de l'activité.

Au regard du prévisionnel joint au projet de plan, la société prévoit une augmentation progressive du chiffre d'affaires, de 3 121 k€ en 2025 pour atteindre 4 573 k€ en 2032. L'exploitation parviendrait à dégager un excédent de trésorerie de 1 224 k€ de mai 2025 à 2032. Selon le plan de financement, la SAS PALLADIUM serait en mesure de rembourser le passif retraité selon les modalités du projet de plan.

Au regard des résultats obtenus et du prévisionnel communiqué, le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêté du plan proposé.

2/ des observations en chambre du conseil :

Le dirigeant de la Société confirme les termes du plan proposé et se dit confiant quant au développement de l'activité et à la réussite du plan.

Compte tenu de la saisonnalité de l'activité, il sollicite une date de mise à disposition du jugement du tribunal en octobre prochain.

L'administrateur judiciaire rappelle les termes de son rapport et confirme son avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté par la société PALLADIUM.

Le mandataire judiciaire reprend les éléments de son rapport, notamment le montant du passif à apurer et le résultat de la consultation des créanciers. Il confirme également être favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté par la société PALLADIUM.

Le juge commissaire donne un avis écrit favorable au plan de sauvegarde proposé, compte tenu des réalisations au cours de la période d'observation, de la trésorerie à date, des prévisionnels de la CAF de Palladium, de la trésorerie sur la durée du plan et du résultat de la consultation des créanciers.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, a été entendue en ses observations.

Elle émet un avis favorable au plan de sauvegarde proposé et n'est pas opposée à un délibéré à 6 semaines.

SUR CE,

Attendu que les éléments fournis par la Société et les organes de la procédure ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que les actions entreprises et les efforts des dirigeants ont permis de stabiliser le modèle économique de la Société, lui permettant d'être rentable ;

Attendu que les prévisions d'activité effectuées par la Société avec des hypothèses raisonnables montrent sa capacité à faire face au remboursement du passif ;

Attendu que le plan de sauvegarde répond aux objectifs fixés par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que les créanciers ont accepté expressément ou tacitement les termes du plan proposé ;

Attendu que toutes les parties à la procédure se sont déclarées favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société; qu'il conviendra de prononcer pour la durée du plan l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société PALLADIUM ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde proposé par la société PALLADIUM.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la société :

SAS PALLADIUM

[Adresse 1]

Activité : Prise de participation dans toute entité dotée ou non de la personnalité juridique,

prestation de tout service au bénéfice des entités dans lesquelles elle détient une participation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828266940

Plan qui sera mis en œuvre par son dirigeant sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné ci-après,

Met fin à la période d'observation,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : remboursement intégral à l'adoption du plan * Créances privilégiées et chirographaires : remboursement de 100 % en 7 dividendes, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan, selon la progressivité suivante :

[…]

S'agissant des créances bancaires, et sans refus exprès de la part des établissements bancaires, le plan prévoit qu'il sera appliqué le taux contractuel, ou le taux légal si ce dernier est inférieur au taux contractuel :

Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations, abandons de créances consentis par les créanciers,

Fixe la durée du plan à 7 ans,

Prend acte des engagements de la Société et notamment de consigner semestriellement le dividende du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

Désigne le représentant légal de la Société, es qualités, comme tenu d'exécuter le plan,

Maintient Monsieur Joseph Wehbi en qualité de juge commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.

Maintient la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Désigne la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant la durée du plan,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues à l'article R626-25 du code de commerce,

Dit que la société PALLADIUM, pendant toute la durée du plan, devra faire établir à ses frais, des situations comptables semestrielles par l'expert-comptable de son choix et les remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 45 jours après la date d'arrêté retenue,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 septembre 2025 à laquelle siégeaient MM. Laurent Caniard, Pascal Gagna et Olivier Dubois,

Délibéré par les mêmes juges,

La minute du présent jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.