Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/04/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La SELARL PELLIER LES MANDATAIRES ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE D AMENAGEMENT INTERIEUR, [Adresse 1], représenté Me Eric Agnetti, avocat au barreau de Nice, [Adresse 2], absent, et par Me Pascal Renard, (E1578) avocat, présent.

Partie défenderesse : La société civile de construction-vente ESPACE MATHIAS 2, (RCS PARIS 830 751 426), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par sa gérante, la SARL COMPAGNIE FINANCIERE D'IMMOBILIER OU COFIM elle-même représentée par sa présidente Mme [O] [L], (RCS PARIS 424 213 775), dont le siège social est [Adresse 3], absente, comparant par Me Martin Brouard, (P0371) avocat.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20 janvier 2025 délivrée à personne présente, la partie demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. La procédure a été transmise au greffe du tribunal de céans. Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

A l'évocation de l'affaire à l'audience, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 109 827,14 €, correspondant au décompte général et définitif et à la libération de la retenue de la garantie de l'opération au titre du marché sis [Adresse 4] à [Localité 1], en vertu d'un jugement en date du 26 avril 2024 du tribunal judiciaire de Draguignan, signifié le 5 juin 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La SCCV ESPACE MATHIAS 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 751 426. Elle exerce une activité d'administration et gestion. Construction vente, sous la forme de société civile de construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

LRAR: -Selarl pellier les mandataires èsqualité de liquidateur judiciaire de la sas societe d amenagement interieur

Signif.: -SARL COMPAGNIE FINANCIERE D'IMMOBILIER OU COFIM ellemême représentée par sa présidente Mme [O] [L] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me [F] [P] -Parquet

R.G. : 2025048848 P.C. : P202503319

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SCCV ESPACE MATHIAS 2 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er juillet 2025. * passif trop important. * Le conseil du défendeur, Me Martin Brouard ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité depuis le mois de juillet.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCCV ESPACE MATHIAS 2

[Adresse 3]

Enseigne : ESPACE MATHIAS 2

Activité : Administration et gestion. Construction vente.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830751426

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [P] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 15/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la 1ere échéance prévue par l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Cannes signifiée le 1er juillet 2025.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :

M. David Richier, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Signé électroniquement par Mme Christelle Lepoid électroniquement par M. Félix Mayer

Le greffier

Le président.