Décision chambre 1-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025047372
- Formation
- chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2026
CHAMBRE 1-6
RG : 2025047372
ENTRE :
SAS IMMANENS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 450354493
Partie demanderesse : assistée de Me Stéphanie TONDINI, Avocat (RPJ056569) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SA TOUTABO BY CAFEYN, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 480467000 Partie défenderesse : assistée du Cabinet DARROIS VILLEY [Localité 2] BROCHIER (AARPI) – Mes Cyril Bonan et Wenceslas Le Chevalier, Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat ([Localité 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 4 juin 2025, la SAS IMMANENS a assigné la SA TOUTABO BY CAFEYN ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 3 juillet 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 4 février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS IMMANENS déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SA TOUTABO BY CEFEYN accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 février 2026 où siégeaient : Mme Dominique Entraygues, juge présidant l'audience, M. Gilles Petit et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025047372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.