Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025047291
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025047291
ENTRE :
La SARL VAUBAN EXECUTIVE SEARCH, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la AARPI AVOCALYS représentée par Maître Fabrice HONGRE BOYELDIEU, avocat et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec [H] [M] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09) ET :
La SAS PULSIM, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Maître BELSKY Sandra, avocat (C2567)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 30 mai 2025, la société VAUBAN EXECUTIVE SEARCH assigne la société PULSIM.
La SARL VAUBAN EXECUTIVE SEARCH déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS PULSIM ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025047291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.