Décision chambre 2-5

*1DE/06/44/08/25*

LRAR: -M. [O] [B] femandez Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [M] -Parquet

R.G. : 2025046741 P.C. : P202502498

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [O] [B] [X] [Adresse 1] (répertoire Sirène 313 438 970) demeurant au [Adresse 2], entrepreneur individuel absent comparant par Mme [D] [W], [Adresse 3], tutrice.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [D] [W] tutrice de M. [O] [B] [X] a déposé le 11/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Le déclarant est inscrit au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 313438970 et exerce une activité de au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/06/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.523-22 du code de commerce et est de bonne foi. M. [O] [B] [X] n'emploie aucun salarié depuis + de 6 mois. * aucune procédure collective n'est en cours.

aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans. M. [O] [B] [X] n'a plus d'activité depuis 2023. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 751,00 euros. * le passif s'élève à 90 857,22 euros dont 90857.22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 350.000 euros indisponibles. * Mme [D] [W] tutrice de M. [O] [B] [X] se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. * le débiteur a respecté strictement la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * indisponibilité du dirigeant.

M. Biet, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

M. [O] [B] [X]

[Adresse 1]

Activité : réparation de chaussures et d'articles en cuir

N° du Répertoire Sirène : 313438970

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2024 qui correspond à la date du non paiement d'un salaire.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, Mme Pénélope de Wulf, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.