Décision chambre 2-2 section 1

*1DE/06/44/58/78*

LRAR: -M. [V] [S] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me [R] [O] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025045810 P.C. : P202502630

Jugement prononcé le 07/07/2025

Chambre 2-2

SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER Enseigne : GROUPE ESPRIMO L'ESPRIT IMMOBILIER [Adresse 1]

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [V] [S], gérant demeurant au [Adresse 2], présent assisté de Me Sophie Berthault-Gueremy, avocate (B26) ; M. [P] [U], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent ; * SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [O], mandataire judiciaire de la dite société, [Adresse 4], présente ; * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 5], commissaire à l'exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 juillet 2023 le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER.

Par jugement en date du 15 octobre 2024 le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER.

La SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [O], mandataire judiciaire, a déposé le 23 mai 2025 au greffe de ce tribunal une requête, aux fins de résolution du plan de sauvegarde et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées en lettre recommandée avec accusé de réception en Chambre du Conseil le 23 juin 2025 pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER

des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce. A cette date l'affaire a été renvoyée au 7 juillet 2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juin 2025, puis sur renvoi le 07 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER ne peut faire face à sa première échéance de plan de 5% exigible au 15/10/2024. * le débiteur se présente et s'associe à la demande de résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. * le représentant des salariés déclare être conscient de la situation et émet un avis favorable à la résolution du plan ; * Mme Fouzia Louhibi vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

Attendu que le passif définitif à apurer dans le cadre du plan s'établissait à 258 388,19 €uros payable en 9 dividendes avec un premier règlement à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;

Attendu que la SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER est manifestement dans l'impossibilité de faire face à la première échéance de son plan et ne peut donc respecter les dispositions du plan arrêté par le Tribunal ;

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements ;

Il conviendra dans ces conditions de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde de la :

SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], commissaire à l'exécution du plan.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique GROUPE ESPRIMMO L'ESPRIT IMMOBILIER

[Adresse 1]

Enseigne : GROUPE ESPRIMO L'ESPRIT IMMOBILIER

Activité : agence immobilière, marchand de biens, transactions sur immeubles et fonds de commerce

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443101639

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 qui correspond à la date de la première échéance du plan impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 07 juillet 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/07/2025 où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.