Décision chambre 2-5

*1DE/06/44/04/41*

LRAR: -M. [F] [A] Copies : -TPG -SCP [C] en la personne de Me [T] [C] -Parquet

R.G. : 2025045797 P.C. : P202502484

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DEVA GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 885 217 620) représentée par son président M. [F] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Isabelle Petit-Perrin, avocate (J083).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 5 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS DEVA GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885217620 et exerce une activité de prise de participations et gestion d'entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS DEVA GROUP n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 2 010 067,54 euros dont 1 894 125,04 euros exigibles. * l'actif s'élève à 138,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la désignation de Me [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important

M. Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS DEVA GROUP

[Adresse 1]

Activité : Prise de participations, gestion d'entreprises, constitution de toutes sociétés, financement des affaires, assistance techniques et financières, conseil et développement informatique, exportations internationales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885217620

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SCP [C] en la personne de Me [T] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, Mme Pénélope de Wulf, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.