Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/16/39*

Signif.: -M. [B] [L] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C] -Parquet

R.G. : 2025045452

P.C. : P202503007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 882 920 648). - M. [B] [L], [Adresse 2], président de la SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer par lettre recommandée la SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING, à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882920648. Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING a été appelée à comparaître le 02 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 18 juin 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 n'ont pas été déposés, * le commissaire aux comptes a procédé à une révélation de faits délictueux en février 2025, faisant état notamment de : virements de fonds facturés directement ou indirectement à l'un des associés fondateurs, conventions non soumises à approbation de l'assemblée générale et factures sans justification détaillée des missions accomplies, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING est indéterminée.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui (lettre recommandée réceptionnée), * signalement du commissaire aux comptes.

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING

[Adresse 1]

Activité : Réalisation de prestations de conseil, notamment stratégiques et d'assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations en matière de création, développement, gestion d'activités économiques, qu'il s'agisse de trouver des financements, développer des stratégies et business plan, penser et déployer des organisations. La société poursuit comme objectif d'avoir un impact environnemental et sociétal positif et significatif dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles. Production, acquisition, cession, stockage, commercialisation de vins et spiritueux, ainsi que de tout produit de substitution existant ou à venir.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882920648.

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 02 juin 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date du dépôt de la présente requête du ministère public.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 09 septembre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02 septembre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et Signé électron Ram Mmar Isabelle Malpeli greffier.

Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay Le président.