Décision chambre 2-3

*1DE/06/44/00/18*

LRAR: -M. [E] [V], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de la SAS GREEN FRANCEBIDCO, Copies: -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [X] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [W] -TPG -Parquet R.G. : 2025045423 P.C. : P202501471

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [E] [V], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO, absent, comparant par Me Pierre-Emmanuel Fender, avocat (J015). M. [B] [C], [Adresse 3], nouveau président de la SAS INNOV'EDUC, présent, assisté de Me Pierre-Emmanuel Fender, avocat (J015). * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], administrateur, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [I] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 3 mois soit jusqu'au 15 juillet 2025 à l'égard de la SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO.

Par requête enregistrée au greffe le 04 juin 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [X] [N] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 17 juin 2025 pour être entendus.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

L'affaire a été entendue à l'issue de l'audience relative au plan de cession de la SAS INNOV'EDUC.

Le 17 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 02 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire qu'il se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement

est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO [Adresse 1] Activité : holding. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 915032353.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [X] [N], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01 juillet 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.