Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/99/99*

LRAR: -M. [V] [W] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025045345 P.C. : P202502906

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS MA PERGOLA SOLAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 914 982 152) représentée par son président M. [V] [W], demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 3 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS MA PERGOLA SOLAIRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914982152 et exerce une activité d'achat, vente, commercialisation, conception, installation, maintenance, dépannage d'ombrières photovoltaïques, de tous produits de l'industrie photovoltaïque, de tous produits dans le domaine des énergies nouvelles, renouvelables, et ou relevant du domaine de l'efficacité énergétique et de la domotique, l'ingénierie, la conception, la recherche et la prestation de services dans les domaines précités sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2025 puis sur renvois les 8 juillet 2025 et 20 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS MA PERGOLA SOLAIRE emploie 1 salarié à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 460 000,00 euros. * le passif s'élève à 148 015,00 euros dont 123 067,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 188 107,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle dont deux clients très importants (45 % du chiffre d'affaires), * manque de moyens financiers avec des difficultés persistantes de trésorerie, * perte de compétitivité du fait de la diversification de la concurrence.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS MA PERGOLA SOLAIRE

[Adresse 1]

Activité : L'achat, vente, commercialisation, conception, installation, maintenance, dépannage d'ombrières photovoltaïques, de tous produits de l'industrie photovoltaïque, de tous produits dans le domaine des énergies nouvelles, renouvelables, et ou relevant du domaine de l'efficacité énergétique et de la domotique, l'ingénierie, la conception, la recherche et la prestation de services dans les domaines précités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914982152

Etablissement - RCS Lyon (principal)

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.