Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025045284
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045284
ENTRE :
M. [M] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître GRILO Lucilia, avocat et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocat (P493)
ET :
1) M. [J] [H] [I], demeurant [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Maître Henriot Loic, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
2) SAS ACOMAN 1, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 853 449 791
Partie défenderesse : assistée de Maître Henriot Loic, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
3) SAS ACOMAN 2, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 853 629 145
Partie défenderesse : assistée de Maître Henriot Loic, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 27 mai 2025, délivrée à personne habilitée, M. [M] [O] assigne M. [J] [H] [I] et les sociétés SAS ACOMAN 1 et SAS ACOMAN 2.
A l'audience du 12 juin 2025, les deux parties sont représentées.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule que :
« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».
Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 4 juin 2025, soit moins de huit jours avant la date d'audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne M. [M] [O], aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,67 € dont 16,40 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 12 juin 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025045284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.