Décision chambre 2-4

LRAR: -Sas lorenz and hamilton group, elle-même représentée par son président m. [T] [U] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de [S] [L] -Parquet

R.G. : 2025044587 P.C. : P202502410

*1DE/06/43/63/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ARROWMAN EXECUTIVE [H], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 453 839 631) représentée par sa présidente la SAS [W] AND HAMILTON GROUP, elle-même représentée par son président M. [T] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Guillaume Brillatz, avocat (UGGC Avocat P261).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 3 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ARROWMAN EXECUTIVE [H] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453839631 et exerce une activité de conseil en management des ressources humaines et notamment le conseil en recrutement, l'évaluation du personnel, le conseil en réemunérationn le conseil en rapprochement d'entreprises, et plus généralement toute activité de conseil aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS ARROWMAN EXECUTIVE [H] emploie 2 salariés (3 dans la déclaration de cessation des paiements). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 838 144,00 euros. * le passif s'élève à 791 245,87 euros dont 626 241,79 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 092 499,00 euros dont 14 810,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un manque de soutien financier.

Mme [B], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS ARROWMAN EXECUTIVE [H]

[Adresse 1]

Activité : Le conseil en management des ressources humaines et notamment le conseil en recrutement, l'évaluation du personnel, le conseil en rémunération le conseil en rapprochement d'entreprises, et plus généralement toute activité de conseil aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453839631

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Joël Cosserat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.