Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025044398
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/43/73/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5
SAS TEEZILY [Adresse 1]
Signif.: -Sarl gink invest, elle-même * Mme [K] [V]
[C] [E] * TPG * Parquet
représentée par son gérant m. [Q] [I]
Copies : -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [F] -SCP BTSG en la personne de Me
R.G. : 2025044398 P.C. : P202500396
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Sarl GINK INVEST, présidente elle-même représentée par son gérant M. [Q] [I], [Adresse 2], et par Mme Marchais Maëval, directeur général, présents assisté de Me Pablo Jarossay-Lopez, avocat (K0013). * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [C] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [K] [V], [Adresse 5], , représentante des salariés et Mme [Z] [P] salariée, présentes. M. [A] [L], expert-comptable, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS TEEZILY. Par requête enregistrée au greffe le 02 juin 2025 la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [F], demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 juin 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : la société a une perte d'exploitation drastique, qu'une impasse de trésorerie est proche, qu'aucune offre n'a été reçue, de sorte que la seule option est la liquidation judiciaire.
du rapport favorable du juge commissaire,
Attendu que le débiteur ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, que les organes de la procédures sont favorables à la liquidation judiciaire.
M. Biet, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS TEEZILY
[Adresse 1]
Activité : Vente de produits personnalisables.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797742681
Etablissement(s) - [Adresse 6]
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [T] [F], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [C] [E], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP [G] [U] [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 juin 2027 à 14 heures 00.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-luc Bour, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025044398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.