Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/50/48*

LRAR: -SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES Copies : -TPG * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [L] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V] -Parquet

R.G. : 2025044315 P.C. : P202503135

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/09/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 311 823 454) représentée par son gérant, M. [W] [O], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Frédéric Maury, avocat (P298), substitué ce jour par Me Cerise Guesnier, avocate (P298), présente. * Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables d'Île de France, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 2 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 311823454 et exerce une activité d'expert comptable sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025 puis sur renvoi les 8 et 29 juillet 2025, et le 9 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 422 072,00 euros. * le passif s'élève à 133 497,00 euros dont 75 900,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 112 128,20 euros dont 12 100,20 euros disponibles (selon la déclaration de cessation des paiements du 02 juin 2025). * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. Il indique au tribunal que sa trésorerie disponible à date est de 22 000 euros.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant : * un plan de cession devrait être possible, * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En cas d'ouverture de redressement judiciaire, elle suggère la nomination de Me [V] comme mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES

[Adresse 1]

Activité : Expert-comptable

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 311823454

Etablissement : RCS Créteil

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [C] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 2 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.