Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/61/84*

LRAR: -M. [Y] [G] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025044285 P.C. : P202502403

Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [Y] [G] [Adresse 1] (RCS Paris 425 130 861), entrepreneur individuel, présent.

Le conseil Régional de l'ordre des Architectes d'Ile de France, absent

FAITS ET PROCEDURE

M. [Y] [G] a déposé le 2 juin 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de redressement judiciaire.

M. [Y] [G] est inscrite au répertoire de l'Insee sous le numéro 425 130 861 et exerce une activité d'architecture sous la forme d'entrepreneur individuel.

Le débiteur, le représentant des salariés, a été invité à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * l'entrepreneur individuel emploie 1 salarié (1 salarié au cours des 6 derniers mois) ; * son chiffre d'affaire s'élève à 661 365,00 euros ; * s'agissant du passif exigible est de 256 786 euros dont 188 407,00 euros exigibles ; * s'agissant de l'actif s'élève à 81 819 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une progression trop rapide.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses

observations et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel du débiteur est constitué.

Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.

Ouvre une procédure redressement judiciaire à l'égard de :

M. [Y] [G]

[Adresse 1]

Activité : Inscrit au Répertoire Sirene sous le N° 425 130 861 Activité : Architecte. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 425130861

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [K] [Adresse 2], , mandataire judiciaire.

Dit y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Désigne Me [A] [M], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 16/04/2025 qui correspond à la date de la contrainte de l'URSSAF.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/08/2025 10:00en chambre du conseil de la Chambre de vacation A, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Joël Cosserat,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.