Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025043965
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 450 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/44/57/88*
Copies : -SA ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025043965 P.C. : [Numéro identifiant 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 Chambre 2-4
SA ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [K] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent. SARL ETUDES GENEALOGIQUE MAILLARD REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, [Adresse 3], absente. SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du Code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD
[Adresse 1]
Activité : En France et dans tous pays, toutes études, audits et recherches généalogiques, recherches d'héritiers, conseils aux entreprises et aux particuliers, et plus généralement toutes opérations s'y rapportant, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de toutes clientèles et tous fonds de commerce, la prise à bal, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, clientèle, se rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414978544
Etablissements - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] / [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8]
Fixe au 2 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du Code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, président, M. Félix Mayer, juge, M. [I] Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025043965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.