Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025043246
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 972 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/36/05*
Signif.: -M. [G] [A] Copies : -TPG -SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [V] [E] -Parquet
R.G. : 2025043246 P.C. : P202503438
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 01/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS à associé unique SAT ENERGIE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 852 783 315). M. [G] [A], [Adresse 2], président de la SASU SAT ENERGIE, absent. M. [B] [J], [Adresse 3], salarié, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique SAT ENERGIE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique SAT ENERGIE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société SAT ENERGIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852783315.
Elle exerce une activité de travaux d'isolation sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS à associé unique SAT ENERGIE a été appelée à comparaître le 02 juillet 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 02 juin 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A ladite audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre de vacation le 20 août 2025 pour citation du dirigeant, avec reconvocations. Le 20 août 2025, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 pour citation du dirigeant, avec reconvocations.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique SAT ENERGIE est indéterminée hormis les sommes de 23.446,00 euros et 20.510,00 euros correspondant aux deux inscriptions de privilège prises au profit de l'URSSAF Île-de-France et la somme de 22.579,19 euros correspondant au montant de la créance prud'homale et objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la disparition du dirigeant, * la société débitrice a été radiée le 20 juin 2025 du RCS de Paris par suite de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique la société de droit américain WHITE MORNE HOLDING LLC selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2024.
Mme Dané, vice procureure de la République, entendue en ses observations, maintient sa demande d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SAT ENERGIE
[Adresse 1]
Activité : Ingénierie, études techniques et administrative; conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852783315.
Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire
Désigne la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [V] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01 avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 30 septembre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 septembre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et Signé électron Rar Mmar Isabelle Malpeli, greffier.
Mme Isabelle Malpeli
Le greffier
Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025043246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.