Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025043110
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043110
ENTRE :
La SAS à associé unique MENUISERIES ELVA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 341 052 686
Partie demanderesse : assistée de Maître THEVENIN Aurélie, avocat (RPJ075539) et comparant par la SCP [S] [Y] [P] [D] [M] représentée par Jean Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
La SAS BECARRE ELYSEES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529 185 621
Partie défenderesse : assistée de Lexperia Avocat représenté par Maître Alexandra Agrest, avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 29 avril 2025 la société MENUISERIES ELVA assigne la société BECARRE ELYSEES.
La SAS à associé unique MENUISERIES ELVA déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS BECARRE ELYSEES ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025043110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.