Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/23/86*

LRAR: -Mme [Y] [H] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [X] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025041981 P.C. : P202502266

Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS REAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 924 809 726) représentée par sa présidente, Mme [Y] [H] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Amélie Tanquille, avocate (P253). - Mme [K] [M], directeur général et associée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS REAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 924 809 726 et exerce une activité de restaurant, café, bar, brasserie, vente à emporter, salon de thé, cave à vins sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS REAL n'emploie aucun salarié (14 salariés dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 74 336,33 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 15/05/2025 ; * un manque de clientèle ; * une perte de compétitivité ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

Mme Christelle Léopoldie

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS REAL

[Adresse 1]

Enseigne : LE TRADER'S

Activité : Restaurant, café, bar, brasserie, vente à emporter, salon de thé, cave à vins. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 924809726

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se

présenter à l'audience publique du 10 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck

Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Nathalie Buguen.