Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/24/80*

LRAR: -SAS ACTRONIKA Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [S] [N] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025041486 P.C. : P202502271

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ACTRONIKA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 803 040 138), (ancien siège : [Adresse 2]), représentée par son président M. [O] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Alexandre Derda, avocat (B1229).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ACTRONIKA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 803040138, (anciennement immatriculée au RCS de Paris) et exerce une activité de conception de produits électromécaniques sous la forme de société par actions simplifiée.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ACTRONIKA emploie 8 salariés. * la SAS ACTRONIKA emploie o salanes. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 193 770,00 euros. * le passif s'élève à 847 976,00 euros dont 276 287,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 145 576,00 euros dont 5 075,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important.

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [Y], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS ACTRONIKA

[Adresse 2]

et actuellement [Adresse 1]

Nom commercial : ACTRONIKA

Activité : La création, production, diffusion achat et distribution et commercialisation de produits et objets technologiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés : 803040138

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [S] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand - [V] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2025.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck

Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.