Décision chambre 2-5

*1DE/06/43/36/56*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCCV [C] [S], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 911 187 888) représentée par sa présidente la SAS FDN & [C] 1, elle-même représentée par sa présidente la SA FONCIERE DE NEUILLY, elle-même représentée par son président M. [M] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Emmanuel Laverrière, avocat (L301).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCCV [C] [S] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 911187888 et exerce une activité de support juridique de programmes immobiliers sous la forme de société civile constituée en vue de la vente d'immeubles. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCCV [C] [S] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 77 502,00 euros dont 60 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 21 303,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.- le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui detient L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ".

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

LRAR: -SAS FDN & [C] 1, elle-même représentée par sa présidente la SA FONCIERE DE NEUILLY, ellemême représentée par son président M. [M] [H] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A] -Parquet

R.G. : 2025040804 P.C. : P202502305

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les sociétés du groupe sont confrontées à des difficultés de réalisation de leurs opérations immobilières respectives ; * l'impasse de trésorerie ; * la société n'est plus en mesure d'honorer ses engagements ni de faire face à ses échéances ;

La SCCV [C] [S] est une filiale de la SAS FDN & [C] 1 et exerce une activité de construction, gestion et exploitation d'un portefeuille immobilier.

La SAS FDN & [C] 1 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ce jour devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Attendu que le siège de la SCCV [C] [S] se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Chartres ;

Attendu que la SCCV [C] [S] est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SAS FDN & [C] 1 ;

Attendu que la SAS FDN & [C] 1 a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1;

Mme [Q] [J], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV [C] [S].

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCCV [C] [S]

[Adresse 1]

Activité : support juridique de programmes immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres : 911187888

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.