Décision référé prononcé mercredi

Copie exécutoire : MARUANI Jérémy Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B.9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REFERE PRONONCE MERCREDI

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 10/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025040543

Nous nous sommes saisis d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant notre ordonnance du 06 août 2025 :

ENTRE :

SAS APOLLO PAYMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 932174899

Partie demanderesse : comparant par Me MARUANI Jérémy Avocat (D1555)

ET :

SAS EASYTRANSAC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 809285851

Partie défenderesse : comparant par Me SELLAN WILFRIED Avocat (E1454) (Me MILKOFF William Avocat Paris)

Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile, version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010 ;

Vu l'ordonnance du 06 août 2025;

Vu le mail du conseil de la partie défenderesse en date du 22 août 2025,

Les parties ayant été avisées par courrier du 08 septembre 2025, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 du Code de Procédure Civile, vu la version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010.

Nous rectifierons l'ordonnance en date du 6 août 2025, de la façon suivante :

Condamnons la SAS EASYTRANSAC à payer à la SAS APOLLO PAYMENT CONSULTING, à titre de provision, les sommes de : * 52.560,00 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 mai 2025, * 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

En lieu et place de :

Condamnons la SAS EASYTRANSAC à payer à la SAS APOLLO PAYMENT CONSULTING, à titre de provision, les sommes de : * 52.560,00 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 mai 2025, * 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 262.800 euros TTC, au titre du préavis non exécuté du fait de la rupture brutale des relations établies par la société EASY TRANSAC, * 52.560,00 euros TTC, du fait de la rupture brutale des relations établies par la société EASY TRANSAC, sans préavis, et correspondant à deux mois de prestations.

Par ces motifs

Nous,

Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile, version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010 ;

Rectifions le dispositif de l'ordonnance du 06 août 2025 de la façon suivante :

Condamnons la SAS EASYTRANSAC à payer à la SAS APOLLO PAYMENT CONSULTING, à titre de provision, les sommes de : * 52.560,00 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 13 mai 2025, * 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du Nouveau Code de Procédure Civile, mention de la présente décision sera portée sur la Minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci.

Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € dont 6,44 € de TVA.

La minute du jugement est signée par M. M. Jean-Louis Gruter président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Mme Brigitte Pantar

M. Jean louis Gruter.