Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025040338
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025040338
ENTRE :
SA LES HOTELS BAVEREZ, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 572158558
Partie demanderesse : assistée de la SELARL [O] ASSOCIES représentée par Maître Remi-Pierre DRAI et comparant par le cabinet JB AVOCAT, avocat (D0538)
ET :
SAS DELOSTAL ET THIBAULT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 324718915
Partie défenderesse : assistée de Maître Fabrice CHATELAIN avocat et comparant par la A.A.R.P.I. [I], représentée Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 13 mai 2025, la société LES HOTELS BAVEREZ assigne la société SAS DELOSTAL ET THIBAULT.
La SA LES HOTELS BAVEREZ dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS DELOSTAL ET THIBAULT ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025040338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.