Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/15/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien 2, [Adresse 1], comparant par M. [V] [W], inspectrice.

Partie défenderesse : SAS à associé unique RB TECHNOFIBRE, (RCS PARIS 853 029 759), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], comparant par M. [K] [O], demeurant : [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 13/05/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 85.445 euros (77.695 euros, en droits et 7.750 euros en pénalités), correspondant à : * TVA période octobre 2023, * TVA période novembre 2023, * TVA période décembre 2023, * TVA période janvier 2024, * TVA période février 2024, * TVA période mars 2024, * TVA période avril 2024, * TVA période mai 2024, * Impôt sur les sociétés 01/01/2023 31/12/2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique RB TECHNOFIBRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853029759. Elle exerce une activité de Pose et installation technique fibre optique. Pose installation équipement de télécommunications sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 septembre 2025.

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 Signif.: -M. [K] [O] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [A] -Parquet

R.G. : 2025040262 P.C. : P202503356

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique RB TECHNOFIBRE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique RB TECHNOFIBRE

[Adresse 2]

Activité : Pose et installation technique fibre optique. Pose installation équipement de télécommunications

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853029759.

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [A] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 31/07/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'avis à tiers détenteur.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Patrick Coupeaud, Mme Fabienne Lederer-Picquenot, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par Mme Sylvie Perlard

Le président M. Patrick Coupeaud.