Décision chambre 2-5

*1DE/06/44/52/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025039971 P.C. : [Numéro identifiant 1] * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V]

Signification : M. [T] [J] * Parquet

Rev

M. [S] [F] Copies :

Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5

SAS SOCCA [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée M. [T] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Isabelle Prigent, avocate (D600). * SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. M. [S] [F], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 05/01/2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS SOCCA.

Par jugement en date du 19/11/2021, le tribunal a prononcé la jonction sous patrimoine commun et a étendu à la SASU PARIS SAINT SEVERIN la procédure de redressement judiciaire ouverte le 05/01/2021 à l'égard de la SAS SOCCA.

Par jugement en date du 05/08/2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement des sociétés SOCCA SAS et PARIS SAINT SEVERIN.

La SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 14 mai 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [T] [J].

La SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 12 juin 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS SOCCA des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le 12/06/2025, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 03/07/2025. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés des dates des audiences.

La SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * la société SOCCA a constitué, au cours des derniers mois, un passif nouveau conséquent, notamment constitué de créances salariales (le salaire de juin n'est pas réglé), * le moratoire accordé par l'URSSAF n'a pas été respecté, création de dettes nouvelles, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Le débiteur représenté par son conseil s'oppose à la demande de résolution du plan de redressement.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers.

Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.

Mme [H], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et

a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation des sociétés SOCCA SAS et [Localité 1]. Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N] commissaire à l'exécution du plan.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire des sociétés :

1) SAS SOCCA

[Adresse 1]

Nom commercial : SOCCA SAS

Enseigne : SOCCA SAS

Activité : Gestion et administration de tous fonds de commerce de ventes à consommer sur place et à emporter de tous aliments et boissons

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443158944

2) SASU [Localité 1]

[Adresse 5]

Activité : Restauration. Gestion et administration de tous fonds de commerce de ventes à consommer sur place et à emporter de tous aliments et boissons

N° du Registre du commerce et des sociétés de Paris : 853575470

Etablissement : [Adresse 6] et [Adresse 7].

Désigne M. [O] [D], juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [G], [Adresse 8] [Localité 2] mandataire-judiciaire liquidateur

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 10/06/2025.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 02 juillet 2026 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, et M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par Le greffier.