Décision chambre 2-5

*1DE/06/43/02/11*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS IZIVAT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 849 545 827) représentée par sa directrice générale, Mme [H] [J] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Virginie Marro, [Adresse 3], avocate au barreau de Lyon. * SAS OLYMP PRIVATE EQUITY, elle-même représentée par sa présidente la SAS OLYMP OMNIUM LYONNAIS DE MANAGEMENT ET DE PARTICIPATIONS, ellemême représentée par son président M. [Q] [I], demeurant [Adresse 4], président, absent. M. [F] [N], [Adresse 5], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 15/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS IZIVAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 545 827 et exerce une activité de service administratifs aux voyageurs internationaux et entreprises internationales sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IZIVAT emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 053 878,00 euros. * le passif s'élève à 811 894,00 euros dont 319 722,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 257 650,00 euros dont 111 466,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

LRAR: -SAS OLYMP PRIVATE EQUITY, elle-même représentée par sa présidente la SAS OLYMP OMNIUM LYONNAIS DE MANAGEMENT ET DE PARTICIPATIONS. elle-même

représentée par son président

M.[Q] [I] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [O] -Parquet

R.G. : 2025039857 P.C. : P202502182 * l'absence de solution ;

Mme [P] [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS IZIVAT

[Adresse 1]

Activité : En France et à l'étranger, de rendre les services suivants aux voyageurs internationaux (personne physique ou personne morale) ainsi qu'aux sociétés au sein desquelles ces derniers se rendent afin de réaliser des achats de toute nature lors de leur séjour en France: le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (la "TVA") aux voyageurs internationaux non-résidents de l'Union Européenne, dans le cadre de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation, la récupération et le remboursement de la TVA professionnelle et des taxes supportées par les sociétés en France chez lesquelles se rendent les voyageurs internationaux, le traitement, sous toutes leurs formes, des paiements, facilités de paiements et remboursements en toutes devises, afférents à ces opérations. la fourniture de services et support administratif à sa clientèle (vovageurs internationaux et sociétés au sein desquelles ces derniers se rendent) dans le cadre des opérations de détaxes, de remboursements ou de paiements, toutes études. conseils, assistance, audits, formation, utilisant ses compétences dans le domaine des systèmes d'encaissement et de paiement, services financiers et commerciaux relatives au voyage, l'achat de biens meubles aux commercants, la vente et la revente auprès des voyageurs internationaux et le négoce en gros et au détail pour tous biens meubles. l'acheminement de ses biens et services dans le pays d'origine du voyageur international. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849545827

Autre établissement : RCS [Localité 1]

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David

Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.