Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/89/72*

LRAR: -M. [D] [J] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [B] -Parquet

R.G.

: 2025039800

P.C.

: P202502470

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS - Sigle: ASSOCIATION A.M.S.P, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président M. [D] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Alain Bouhénic, avocat (L0265). * Mme [O] [G], représentante des salariés, présente, assistée de Me Frédéric Goldberg, avocat (C2110). * Mme [E] [U], directrice, présente. * Mme [K] [J], présidente de SOMED SANTE, présente. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Florence Gaudillère, avocate (E951), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 12/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

L'ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 849451869 et exerce une activité sociale sans hébergement. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2025, puis sur renvoi le 25 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS emploie 75 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 801 302,00 euros. * le passif s'élève à 4 863 448,00 euros dont 642 349,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 683 065,00 euros dont 115 129,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important,

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [Y] [B] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

L'ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS - Sigle: ASSOCIATION A.M.S.P

[Adresse 1]

Activité : activité sociale sans hébergement

Inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 849451869

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date d'exigibilité des salaires.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 24 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. David Richier, président, Mme Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.