Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025039246
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 949 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/43/26/84*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
Société de droit danois "[Adresse 1] APS" C/O CSC (Denmark) [Adresse 2] -Danemark
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE M. [Z] [I], [Adresse 3] (Canada), président de la société de droit danois "[Adresse 1] APS", absent, comparant par Me Laurent Azoulai de l'AARPI T&A Associé, avocat (R076) présent. * SELARL P2G en la personne de Me [H] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, absente substituée par Me Nicolas Gricourt de la SELARL P2G, administrateur judiciaire présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [S] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [N] [T] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 30 avril 2025, la société de droit danois [Adresse 1] APS, il est exposé que le jugement prononcé le 19 mars 2025 par la chambre 2-4 du tribunal des activités économiques de Paris (R.G. 2025008346) est entaché d'erreurs matérielles (article 462 du CPC).
Qu'en effet, il est demandé au tribunal de :
1 - remplacer les mentions relatives à la dénomination sociale et à l'identification de la Requérante pages 1 et 2 du jugement critiqué :
" Société de droit danois "[Adresse 1] APS", dont le siège social est C/O CSC (Denmark) [Adresse 2] - Danemark - dont le principal établissement en France est situé [Adresse 6] (RCS Paris 509 622 296) "
par la mention rectificative suivante :
" Société de droit danois "[Adresse 1] APS", dont le siège social est C/O CSC (Denmark) [Adresse 2] Ø - Danemark - identifiée sous le numéro du commerce et des sociétés de Copenhague sous le N°CUR DANOIS 30542762 "
2 - remplacer page 1 paragraphe 1 " MOYENS " le calcul erroné suivant : l'actif s'élève à 194 681 659,00 euros par
La demande d'ouverture indique trois valeurs pour le montant de l'actif : * Immeuble - [Adresse 1] :
Coût d'acquisition = 56 998 140 Valeur Amortis au 29/02/2024 = 42 504 859
Copies : -TPG -Me Laurent Azoulai avocat -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [L] - Société de droit danois [Adresse 1] APS -Parquet -B9
R.G. : 2025039246 P.C. : P202501118
Juste valeur marchande = 80 000 000 * Lots de copropriétés [Adresse 7] : * Coût d'acquisition (net de toutes ventes précédentes) = 5 924 660 euros * Valeur Amortis au 29/02/2024 (net de toutes ventes précédentes) = 3 500 000 euros * Juste valeur marchande = 5 500 000 euros
3 - remplacer page 1 paragraphe 1 " MOYENS " le calcul erroné suivant : * le passif s'élève à 45 308 768,00 euros dont 2 239 357,00 euros exigibles Par
La demande d'ouverture mentionne que :
Le passif échu s'élève à 37.308.768 euros, et le passif à échoir à 2.239.357 euros.
4 - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute, sur les expéditions du jugement à intervenir, ainsi qu'au BODACC.
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 19 juin 2025 pour être entendues.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu'elle s'en rapporte.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 19 mars 2025 (R.G. 2025008346),
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris :
1 - remplace la mention aux pages 1 et 2 dudit jugement :
" Société de droit danois "[Adresse 1] APS", dont le siège social est C/O CSC (Denmark) [Adresse 2] Ø - Danemark - dont le principal établissement en France est situé [Adresse 6] (RCS Paris 509 622 296) "
par la mention :
"Société de droit danois "[Adresse 1] APS", dont le siège social est C/O CSC (Denmark) [Adresse 2] Ø - Danemark - identifiée sous le numéro du commerce et des sociétés de Copenhague sous le N°CUR DANOIS 30542762 "
2 - remplace à la page 1 du paragraphe 1 " MOYENS " :
l'actif s'élève à 194 681 659,00 euros
par * Immeuble - [Adresse 1] :
Coût d'acquisition = 56 998 140 Valeur Amortis au 29/02/2024 = 42 504 859 Juste valeur marchande = 80 000 000 * Lots de copropriétés - [Adresse 7] : * Coût d'acquisition (net de toutes ventes précédentes) = 5 924 660 euros * Valeur Amortis au 29/02/2024 (net de toutes ventes précédentes) = 3 500 000 euros
Juste valeur marchande = 5 500 000 euros
3 - remplace à la page 1 du paragraphe 1 " MOYENS " le calcul erroné suivant : * le passif s'élève à 45 308 768,00 euros dont 2 239 357,00 euros exigibles
par
Le passif échu s'élève à 37.308.768 euros, et le passif à échoir à 2.239.357 euros.
4 - Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, sur les expéditions du présent jugement, ainsi qu'au BODACC.
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11 juin 2025 où siégeaient :
M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025039246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.