Décision chambre 2-2

*1DE/06/42/79/15*

LRAR: -M. [S] [H], M. [F] [Q], Signif.: -M. [A] [N], Copies: -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [W] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 02 juin 2025 Chambre 2-2

R.G. : 2025039055 SAS ALDEBARAN [Adresse 1] P.C. : P202500106

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [S] [H], [Adresse 2], , représentant légal, présent, assisté de Me Colin Marvaud avocat (R170). * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [W] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [A] [N], [Adresse 5], représentant de salariés, présent. M. [U] [B], [Adresse 6], représentant du CSE, présent. M. [V] [M], [Adresse 7], représentant du CSE, présent. M. [O] [C], [Adresse 8], représentant du CSE, présent. Assisté de Me Thomas Novalic du cabinet TN AVOCATS.

PROCEDURE

Par jugement en date 14 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ALDEBARAN, avec une période d'observation de 6 mois.

Ce jugement a désigné la SCP [W] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ATHENA, en la personne de Me [G] [L] en qualité de mandataire judiciaire, M. Olivier Dubois en qualité de juge commissaire.

Par jugement en date du 17 février 2025, ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en maintenant le juge commissaire ainsi que les organes de la procédure.

Par requête déposée au greffe en date du 13 mai 2025, Me [W] en qualité d'administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15 II du code de commerce en sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La Société, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 2 juin 2025 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public étant avisés de la date de l'audience.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 2 juin 2025, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé ce jour à 14h15.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, l'administrateur judiciaire expose que la société ALDEBARAN exploite une activité de robotique spécialisée dans les secteurs de l'éducation et du soutien aux personnes avec le développement du robot NAO.

Détenue par une société de droit allemand depuis 2022, ADEBARAN a généré des pertes très élevées d'un montant de 52 m€ sur les trois derniers exercices. Structurée en centre de coûts, la Société assurait le développement et la production des robots pour le compte du groupe qui se chargeait de la commercialisation et subvenait aux besoins de trésorerie de la Société par des apports en compte courant.

En l'absence de soutien de son actionnaire, la Société ne dispose plus des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité. Le redressement étant manifestement impossible, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire s'impose.

Le mandataire judiciaire indique que le passif de la Société d'un montant de 95 m€ dont 17 m€ de passif à l'égard des tiers ne lui permet pas d'envisager un redressement en l'absence de soutien du groupe de sorte que la seule issue possible est la liquidation judiciaire qui permettra la prise en charge par les AGS des 93 salariés.

Le dirigeant de la Société confirme que la société n'a pas les moyens de poursuivre son activité.

Le représentant des salariés émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Mme Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations a requis en faveur de la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Vu l'article L. 631-15- II du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par la société ALDEBARAN ;

Attendu que la Société ne peut pas financer la poursuite de l'activité en l'absence de soutien de son actionnaire et qu'un redressement est manifestement impossible au regard de son manque de rentabilité et de l'importance de son passif ;

Attendu que le dirigeant confirme que la Société ne peut pas financer la poursuite de l'activité ;

Attendu que le représentant des salariés émet un avis favorable à la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que l'administrateur judiciaire confirme son avis en faveur de la liquidation judiciaire de la Société, en l'absence d'alternative ;

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en mettant en avant l'urgence résultant de la situation des salariés ;

Attendu que le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Il conviendra en conséquence, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société ALDEBARAN.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ALDEBARAN [Adresse 1]

Nom commercial : Aldebaran- Violet - SoftBank Robotics Europe

Activité : Conception, développement, fabrication et vente de robots, partie de robots, édition de logiciels liés à la robotique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483185807

Fixe la date de cessation des paiements au 2 juin 2025.

Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [W], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [L] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liguidateur.

Désigne la SELARL CLAUDIA MERCIER, [Adresse 9] commissaire de justice.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 juin 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/06/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier..

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.