Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/93/39*

LRAR: -SARL à associé unique BAP 94 Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [E] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025039026 P.C. : P202502156

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique BAP 94, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 533 206 769) représentée par son gérant M. [I] [Z] dit [A] demeurant [Adresse 2], et encore, [Adresse 3] (Etats-Unis), présent, assisté de Me Nicolas Montadier, avocat (C711). * Mme [G] [C], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 7 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique BAP 94 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533206769 et exerce une activité de commercialisation de vêtements accessoires et articles de sport sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique BAP 94 emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 703 062,00 euros au 31/12/2023. * le passif s'élève à 1 571 607,00 euros dont 639 640,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 284 601,00 euros dont 16 854,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [F] [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique BAP 94

[Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Activité : La commercialisation sous toutes ses formes de vêtements accessoires et articles de sport, l'organisation d'évènements sportifs, la prise de participation sans toute société ou groupement quelle qu'en soit la forme, français ou étranger ayant un objet similaire connexe ou de nature à développer l'objet social de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533206769

Etablissement : RCS [Localité 3]

Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [E], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [R], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne Me [L] [U], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Joël Cosserat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire,

juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.