Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/72/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025

Chambre 2-4

SARL à associé unique THE GARDEN ACADEMY [Localité 1], [Adresse 1]

FIN DE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [U] [D] [E], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique [Adresse 3] [Localité 1], présent, assisté de Me Arnaud Bourdon, avocat (R169). * SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur, présente. * SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M], [Adresse 5], mandataire iudiciaire liquidateur, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [Adresse 6] et autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 30 juillet 2025.

Par requête en date du 12 mai 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B] demande au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire liquidateur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 28 mai 2025 pour être entendus.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

En chambre du conseil · * la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B], administrateur judiciaire, confirme que la société ne peut plus faire face à ses charges courantes ainsi que l'absence de trésorerie et d'offre de reprise pour un plan de cession, * la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire liquidateur, émet un avis favorable quant au prononcé de la fin de la poursuite d'activité M. [U] [E], dirigeant de la société THE GARDEN ACADEMY [Localité 1], se présente assisté de son conseil et indigue qu'il n'existe pas d'autre solution.

Mme [S], vice procureur de la République, entendue en ses observation, déclare qu'elle est favorable à la demande de fin de poursuite d'activité

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire liquidateur maintiennent leur demande de mettre fin à la poursuite de l'activité à l'audience

Attendu que le ministère public y est favorable. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Copies -SELARL AJRS en la personne de Me [P] [B] -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M] -M. [U] [D] [E]

R.G.: 2025038899 P.C. : P202501665

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Met fin à la poursuite d'activité de la : SARL à associé unique THE GARDEN ACADEMY [Localité 1] [Adresse 1]

Activité : formation en anglais pour les particuliers et les entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888077393.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SELARLAJRS en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M]. [Adresse 5]. mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.