Décision chambre 2-5

*1DE/06/47/67/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés au : [Adresse 1] comparant par M. [M] [E] mandataire.

Partie défenderesse : SAS MIIST LOGISTICS, (RCS PARIS 884 561 424), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [Q] [X], demeurant : [Adresse 3], comparant par M. [L] [X], mandataire muni d'un pouvoir.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 309.865,29 euros, correspondant à : * à la cotisation foncière des entreprises * à des créances de prélèvement à la source * à des créances de TVA * à des créances d'IS * à des créances d'amende fiscale.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS MIIST LOGISTICS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884561424. Elle exerce une activité de Mise en relation, coursier à pieds ou à vélo, location et vente de vélo électrique, biporteur et triporteur. Communication, marketing, développement, organisation, événementiel (sans organisation de spectacles vivants), services aux entreprises et salariés. Transport public routier de marchandises avec des véhicules qui n'excèdent pas 3.5 tonnes, livraisons de colis. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Signif.: -M. [Q] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [I] -Parquet

R.G. : 2025038611 P.C. : P202503921А

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * le passif est estimé à 326.080,89 euros, composé comme suit : * 309.865,29 euros, DGFIP, somme due au titre de l'IS sur une période allant de 2020 à 2021, de la TVA dues sur une période allant de 2020 à 2022, du PAS sur une période allant de 2020 à décembre 2024. * 118.692,45 euros, Urssaf, * la Société emploierait 4 salariés. * les comptes annuels 2022,2023 et2024 révèlent les éléments suivant : * au 31/12/2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.179.538,00 euros avec un résultat de 193.351 euros.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le mandataire déclare être d'accord pour une liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS MIIST LOGISTICS

[Adresse 4]

Activité : Mise en relation, coursier à pieds ou à vélo, location et vente de vélo électrique, biporteur et triporteur. Communication, marketing, développement, organisation, événementiel (sans organisation de spectacles vivants), services aux entreprises et salariés. Transport public routier de marchandises avec des véhicules qui n'excèdent pas 3.5 tonnes, livraisons de colis. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884561424

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [I] - [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.