Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025038556
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/42/94/54*
Copies : -SAS M-ACCOMPAGNEMENT -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2025038556 P.C. : P201700365
Jugement prononcé le mercredi 04 juin 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SAS M-ACCOMPAGNEMENT [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Hugo Management & Participations représentée par M. [E] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 février 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS M-ACCOMPAGNEMENT devant être clôturée le 07 février 2021.
Sur requête déposée au greffe le 12 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 04 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS M-ACCOMPAGNEMENT
[Adresse 4]
Nom commercial : EMMA-MGT - Groupe MONTAIGNE
Activité : la conception et l'animation de dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leur développement la formation l'accompagnement du changement la conduite de projets et les conseils aux entreprises en matière de management
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 442461778
Fixe au 04 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. David Richier, président de chambre, Mme Nathalie Dostert, présidente, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025038556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.