Décision chambre 2-4

*1DE/06/42/63/43*

LRAR: -Mme [E] [O] [W]-[C] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Z] -Parquet

R.G. : 2025038357 P.C. : P202502053

Jugement prononcé le 28/05/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [C] RENOV, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 980 748 107) représentée par sa présidente Mme [E] [O] [W]-[C], demeurant [Adresse 1], présente, assistée de Me Yves Grosman, avocat (B760), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 5 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [C] RENOV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980748107 et exerce une activité de rénovation d'intérieur tous corps d'état sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [C] RENOV emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 217 722,00 euros. * le passif s'élève à 936 676,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 832,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er mai 2025, * passif trop important (contrôle Urssaf).

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [C] RENOV

[Adresse 1]

Activité : Rénovation d'intérieur tous corps d'état

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980748107

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 27 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/05/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Olivier

Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.