Décision chambre 2-3

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2025038351

P.C. : P202401413

SARL DILLINGER FILMS, [Adresse 1] - RCS B 842676595

PLAN DE REDRESSEMENT M. [M] [H] [S] [E] [Adresse 2], gérant de la SARL DILLINGER FILMS, présent, assisté de Me Samuel Scherman, avocat (P0051).

SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 23/04/2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL DILLINGER FILMS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 676 595 dont le siège social est situé au [Adresse 1]

Ce même jugement a désigné : * Madame Sylvie LAMENSANS en qualité de juge commissaire, remplacée par ordonnance du 15/1/2025 par Monsieur Moise SERERO, * La SCP ABITBOL & [N] prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs jusqu'au 23/7/2025.

La SARL DILLINGER FILMS a été immatriculée le 27/9/2018, en vue d'exploiter une activité de production de films publicitaires et de contenus audiovisuels de commande. L'entreprise est directement mandatée par les clients ou agences aux fins de réalisation des productions souhaitées. La société n'est pas propriétaire des droits, mais peut néanmoins procéder au transfert des droits des comédiens en réalisant une marge sur le portage des droits, ce qui constitue une partie de ses revenus. Depuis peu, l'animateur réalise également des prestations de consulting, notamment pour la marque Rolex.

Cette société n'emploie aucun salarié, et son chiffre d'affaires se repose uniquement sur les prestations réalisées par son fondateur et dirigeant, Monsieur [M] [E].

LRAR : -SARL DILLINGER FILMS -M. [M] [E] Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [Q] [N] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [O] -Parquet

Les difficultés rencontrées par la société s'expliquent par (i) l'intégration verticale des agences, de sorte que moins de 50% de la production de films publicitaires est désormais confiée aux productions indépendantes telles que DILLINGER FILMS, les grands groupes de production étant intégrés aux agences (Prodigious, Hercule, Ray-Hogarth, etc.); et (ii) l'évolution du marché et des coûts, le numérique ayant fait baisser les coûts de fabrication, tandis que l'augmentation du nombre de plateformes a créé une concurrence accrue pour les techniciens et prestataires, faisant baisser les prix des prestations.

La société a dû également faire face à des difficultés internes telles que (i) le départ de sa productrice exécutive en avril 2023, (ii) le non-renouvellement temporaire du mandat de consulting Rolex en mars 2023, (iii) de nombreuses compétitions concurrentielles perdues et enfin (iv) une perte de 100 K€ sur la marge du film Grand Marnier 2022 du fait du décalage du tournage, d'une post-production complexe, difficile et plus onéreuse que prévu.

Ces difficultés ont largement impacté le chiffre d'affaires de la société, qui a diminué de 66% entre 2022 et 2023. La société aurait par ailleurs réalisé des pertes cumulées de 269 K€ sur ces deux exercices, ce qui l'a amenée à solliciter, auprès du tribunal de commerce de Paris, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

A l'ouverture de la procédure, la société annonçait un chiffre d'affaires de 737 K€, un passif de 249 185 € dont 113 043 € exigibles et n'employait aucun salarié.

Le 7/5/2025 et le 26/9/2025, Me [N] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 9/5/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Les 2/7/2025, 30/9/2025 et 7/10/2025, le mandataire judiciaire a déposé un rapport.

Le 24/6/2025 date prévue pour l'audience, le tribunal a été fermé du fait d'une panne électrique majeure et l'audience a été reportée à fin septembre. Ce 30/9/2025 s'est donc tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 22/10/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort,

1 - Du rapport de l'administrateur judiciaire:

Que,

Sur le plan de l'actionnariat : La société DILLINGER FILMS est détenue à hauteur de 90% du capital par la société civile SC Newton (détenue à 100% par Monsieur [M] [E]) et à hauteur de 10% du capital par la société MOGWAI (détenue à 100% par Madame [V] [P]). * Sur les moyens de production : L'entreprise DILLINGER FILMS n'exploite pas de bureau. Elle ne détient pas d'actif autre que les éléments mentionnés dans son bilan aux titres des immobilisations à savoir : la valeur du site internet et une table Tolix (table design en métal créée et réalisée par l'atelier Tolix) en état d'usage. * Sur le plan social : La société n'emploie aucun salarié à ce jour et il n'existerait aucun litige prud'homal en cours. * Sur le plan financier : Les comptes de 2023 font apparaitre un chiffre d'affaires de 746 431 € avec un résultat d'exploitation négatif de 111 342 € et un résultat net négatif de - 87 953 €. Les fonds propres étaient négatifs de - 219 476 € avec un total de dettes de 341 809 €.

Pour 2024, sur une période qui couvre le début de la période d'observation, seul un projet de comptes a été fourni. L'exercice a été brillant. Le chiffre d'affaires a été de 1 178 446 €, le REX de 237 304 € et le net de 237 220 €, les fonds propres redevenant positifs à 17 744 €. Si les charges externes ont significativement progressé (831 K€ au lieu de 456 K€), la masse salariale a quant à elle été très largement réduites (106 K€ au lieu de 389 K€), étant rappelé que la société a licencié son dernier salarié à la fin 2023, de sorte que les salaires et charges sociales observés en 2024 doivent correspondre à des reliquats de soldes de tout compte et derniers paiements aux salariés sortis des effectifs. En tout état de cause, le chiffre d'affaires a permis de bien mieux absorber les charges et de reconstituer une trésorerie devenue consistante.

Sur le plan de la période d'observation : Dans les prévisions de trésorerie communiquées dans la déclaration de cessation de paiements sur les mois d'avril 2024 à septembre 2024, la société anticipait un point bas de trésorerie à 5 K€ à la fin du mois de mai 2024 ; aucune impasse de trésorerie n'était ainsi prévue sur la période. Après actualisation de ses prévisions d'exploitation et de trésorerie (période octobre 2024 mars 2025), le chiffre d'affaires attendu sur la période (6 mois) s'élevait à 535 K€, dont 479 K€ réalisés au cours du mois d'octobre 2024. En effet, la société anticipait un revenu mensuel d'environ 10 K€ pour ses prestations de consulting pour les clients Prodigious et Rolex, auquel s'ajoutait un revenu de 300 K€, toujours en octobre 2024, lié à la production d'un film pour le client Rolex. La société anticipait un bénéfice net cumulé de 174 K€ sur la période et aucune impasse de trésorerie n'était modélisée sur la période. Le point bas de trésorerie était attendu à la fin du mois d'octobre 2024, pour 35 K€ et la trésorerie devait se reconstituer dès le mois suivant, avec un solde attendu à 191 K€ fin novembre 2024.

Les prévisions d'exploitation fournies par la société sur la période janvier-décembre 2025 (12 mois) et reprises dans le BES de mai 2025 tablaient sur un chiffre d'affaires attendu sur la période (12 mois) de 567 K€, dont 185 K€ seraient réalisés au mois de juin 2025 et 312 K€ au cours du mois d'octobre 2025. La société anticipait un revenu mensuel de 12 à 15 K€ pour ses prestations de consulting pour les clients Prodigious et Rolex, avec qui les partenariats se poursuivent. Venaient s'ajouter des revenus de 170 K€ supplémentaires au mois de juin et 3000 K€ au mois d'octobre, liés à la production de films.

Dans le BES de mai 2025, DILLINGER FILMS anticipait une perte nette de 19 K€ sur 2025 avec une trésorerie passant de 254 582 € à 229 472 €.

Les dernières projections produites le 30/9/2025 sont reprises dans les tableaux d'exploitation et de trésorerie ci-après.

Elles tablent pour 2025 sur un chiffre d'affaires de 338 947 € et un REX cumulé de14 267 €, supérieur à la dernière anticipation, qui s'est révélée prudente, et légèrement positif.

Le solde de trésorerie est, au 24/9/2025 de 376 573,05 €, soit un niveau qui est totalement en ligne avec les données présentées par l'entreprise pour la fin du mois de septembre dans le tableau ci-dessous. Il n'y a aucune difficulté anticipée sur la fin de l'année, avec toutefois une baisse sensible du niveau de la trésorerie, attendue à 211 K€ à fin 2025, un premier remboursement de 49 500 € au titre du RJ (50% du passif option 2 plus 25% du passif option 1) ayant été positionné en octobre.

PREVISIONS DE RESULTAT D'EXPLOITATION 2025

JANV FÉVR MARS AVRILма JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMB RE OCTOBRE NOVEMB RE DÉCEMB RE CUMULÉ

PRODUCTION DE FILM - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 60 000 € - 60 000 € Droits Pickers WWW - 1an - € - € - € - € - € - € - € - € 149 919 € - € - € - € 149 919€ CONSULTING - Prodigious - € CONSULTING - Rolex 12 414 € 12 414 € 6 200 € - € - € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 129 028 € Chiffre d'affaires 12 414 € 12 414 € 6 200 € - € - € 14 000 € 14 000 € 14 000 € 163 919 € 14 000 € 74 000 € 14 000 € TOTAL Produits Exploit. 12 414 € 12 414 € 6 200 € -€ -€ 14 000 € 14 000 € 14 000 € 163 919 € 14 000 € 74 000 € 14 000 € 338 947 € Charges des Projets Provisions Droits Pickers WWW - 1an - € - € - € - € - € - € - € - € - € 70 000 € - € - € 70 000€ Charges sur Production de films 1 639€ 5 877€ - € - € - € - € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 35 000 € 16 500 € 65 016 € Charges Societe 155.6 455.0 155 6 155 6 455.6 155 6 155.6 155.0 155 6 155 6 155 6 155 6 - E AG2R (Deces et Prevoyance) 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 455 € 5 460 € AG2R (Mutuelle) - € - € - € 312 € 201 € 201 € 201 € 201 € 201 € 201 € 201 € 201 € 1 922 € ADOBE LOGICIEL - € - € 270 € -€ 270 € 270 € -€ - € 270 € -€ -€ -€ 1 080 € Décohérence (Licence Matrice Devis) 800 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € € 008 DFM - Maintenance Photocopieur 380 € - € - € 380 € - € - € 380 € - € - € 380 € - € - € 1 520 € Shift (Software) - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Add Value (Comptabilité) 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 6 000 € Xotis (Logiciel comptable) - € - € - € - € 1 000 € - € - € - € - € - € 1 000 € - € 2 000 € OVH ( site internet ) - € - € - € - € - € - € - € - € 250 € - € - € - € 250€ Rubini 715 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 715€ Salaires et traitements 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 72 000 € Frais Gérant / BUREAUX - Hors Projets - € - € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € - € - € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 8 000 € FRAIS JURIDIQUE RJ - - € - € - € - € - € - € - € - € 2 000 € 2 000 € - € - € 4 000 € PROVISION ADMINISTRATEUR - 2 000 € - € - € - € - € 6 000 € - € - € - € - € - € - € 8 000 € PROVISION MANDATAIRE - - € - € - € - € - € - € - € - € 2 000 € - € - € - € 2 000 € Provision URSSAFF 2024 - € - € - € - € - € - € - € - € - € 9 942 € - € - € 9 942 € URSSAFF 2025 1 288 € 1 288 € 1 288 € 1 288 € 1 288 € 1 288 € - € 7 094 € - € 17 193 € 3 000 € 3 000 € 38 015€ Régul URSAFF 2019-2022 - - € - € - € - € - € - € - € - € 9 000 € 9 000 € 9 000 € 27 000 € Frais Banque 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 960€ TOTAL Charges Exploit. 13 857 € 14 200 € 9 593 € 10 015 € 10 794 € 15 794 € 9 116 € 15 830 € 14 256 € 118 251 € 56 236 € 36 736 € 324 680 € RESULTAT D'EXPLOITATION * 1443€ * 1786€ * 3393€ * 10 015€ * 10 794 € * 1794€ 4 884 € * 1830€ 149 663 € * 104 251 € 17 764 € * 22 736€ 14 267 €

PREVISION DE TRESORERIE 2025 (avec 1er règlement De ette) * JUIN JUILLET AOUT SEPT OCT NOV DEC CUMULÉ

Trésorerie d'entrée: 184 902 € TTC TVA TTC TVA TTC TVA TTC TVA TTC TVA ттс TVA TTC TVA PRODUCTION DE FILM 76000 0 76000 CONSULTING (Rolex - Prodigious) 14000 14000 14000 14000 14000 14000 14000 98000 DROITS 0 0 0 179902,8 29984 0 0 0 179902,8 TOTAL recettes T1 14000 0 14000 0 14000 0 193902,8 29984 14000 0 90000 0 14000 0 353902,8 Charges des Productions 0 0 0 0 0 35000 10000 16500 5500 51500 Charges Droits 0 0 0 0 0 70000 70000 Charges Société AG2R (Décès + Prévoyance) - 455€ / mois 455 455 455 455 455 455 455 3185 AG2R (Mutuelle) - 191 € /mois 284 284 284 284 284 284 284 1988 ADOBE LOGICIEL 270 0 0 0 0 0 0 270 Décohérence (Matrice Devis 2025) 0 0 0 0 0 0 0 0 DFM - Maintenance Photocopieur 420 70 0 0 420 70 0 0 420 70 1260 Shift (Software - stockage et fabrication de bande Réalisateur 0 0 0 0 0 0 0 0 Add Value (Comptabilité) 401 67 401 67 401 67 401 67 401 67 401 67 401 67 2807 Xotis (Logiciel comptable) 0 0 0 0 0 0 0 0 OVH ( site internet ) 0 0 0 300 50 0 0 0 300 Salaires et traitements 6000 6000 6000 6000 6000 6000 6000 42000 Provisions Frais Gérant (Déplacement / prospection) 2000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 8000 FRAIS JURIDIQUE RJ - 2400 2000 2400 ADMINISTRATEUR - 0 0 2400 400 0 0 2400 MANDATAIRE - 6000 0 0 0 0 0 0 6000 FRAIS Banque THÉMIS 96 16 96 16 96 16 96 16 96 16 96 16 96 16 672 Régul URSAFF 2024 - 0 0 0 0 9942 0 0 9942 URSAFF 2025 - 1288 7094 17193 3000 3000 31575 Régul URSAFF 2019-2023 - 9000 9000 9000 27000 Remboursement CREANCE RJ ANNEE 1 49500 49500 TOTAL dépenses T2 17214 153 8236 83 15330 83 8956 203 98671 2483 125236 10083 37156 5653 310799 Incidence TVA -153 -83 -83 29781 -2483 -10083 -5653 0 * 3214 5917 -1247 185029,8 -114451,5 -32753 -13073 26208,3 DONT Règlement TVA -153 -83 -83 29780,5 -2483 -10083 16895,5 SOLDE FIN DE MOIS 181688 187605 186358 371387,8 256936,3 224183,3 211110,3

PAGE 5 * Sur le plan des prévisions d'activité : La société envisage un plan de remboursement de ses dettes très court, puisque de 4 ans ; elle a présenté les prévisions d'exploitation repris ci-dessous.

[…] * Sur le plan du passif soumis au plan : Si le passif déclaré s'élevait à 202 962,60 €, les opérations de vérification du passif ont permis de diminuer ce montant à 133 639,60 €, décomposé comme suit :

Passif social (hors salarial) : 100,00€

Passif fiscal : 11 484,00 € Passif tiers: 122 055,60 € TOTAL : 133 639,60 €

Le projet de plan modélise le remboursement de l'ensemble du passif définitif, soit un montant de 133 639,60 €. * Sur les modalités de règlement du passif : L'administrateur judiciaire expose que l'activité peut être poursuivie aux conditions suivantes d'apurement du passif : règlement des autres créances privilégiées et chirographaires soit à hauteur de 100% sur 4 annuités d'égale importancesoit 25 %, en octobre 2025, 2026,2027 et 2028, soit à hauteur de 50% et abandon du solde avec règlement à l'adoption du plan. Eu égard au montant de la trésorerie disponible aujourd'hui, et la structure de coûts ayant été flexibilisée à l'extrême, la société ne devrait pas avoir de difficulté à respecter ce plan. * Sur les engagements et Garanties :

Il y a lieu de prévoir une reconstitution des capitaux propres : d'ici le terme du plan. (résultat en pratique obtenu dès fin 2024, suivant les comptes provisoires). Inaliénabilité du fonds de commerce et des titres : pendant toute la durée du plan. Fourniture de la comptabilité : engagement de la société de fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels.

2 - Du rapport du mandataire judiciaire :

2.1. Les éléments de passif mentionnés dans la DCP étaient :

PGE OBC : 56 250 € à échoir

URSSAF : 79 892 € à échoir Impôts/TVA : 10 767 € Sociétés de production : 102 276 €

Après déclarations et opérations de vérification, le passif très sensiblement réduit, par nature de privilèges se présente comme suit :

[…]

Les principaux postes de dettes sont : Prestataires 64 K€, Banques 58 K€ et Dettes fiscales 12 K€.

2.2. La consultation des créanciers a donné les résultats suivants :

[…]

Les créanciers ont marqué leur accord exprès ou tacite à hauteur de 100%%. Ils ont dans la cadre de cette consultation arrêté leur choix, FILM STUDIO retenant l'option 2 et les autres créanciers l'option 1.

3 - des observations recueillies en chambre du Conseil par :

L'administrateur judiciaire : Me [N] rappelle les principaux éléments de son rapport en date du 1/5/2025 et de sa note complémentaire établie en vue de l'audience du 30/9/2025. Elle confirme que l'option 2 consiste en un versement de 50% avec abandon du solde à la date de l'arrêté du plan.

L'administrateur judiciaire est favorable au plan.

Le mandataire judiciaire : Maître [O] indique que le passif a été ramené à 133 639,60 € et confirme les 50% de l'option 2. Il précise que le plan a été accepté par les créanciers à hauteur de 100 %.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.

Le dirigeant : Interrogé sur l'évolution future du chiffre d'affaires, il est optimiste sur la poursuite de ses bonnes relations avec le client Rolex et rappelle travailler avec Publicis. Le dirigeant se déclare favorable au plan.

Pour rappel, il n'y a pas de salarié.

Le procureur : Madame DANE, vice-procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis favorable sur l'adoption du plan.

Sur ce,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ;

Que les perspectives d'activité de la SARL DILLINGER FILMS sur les 4 prochains exercices ainsi que la trésorerie abondante dont dispose la société laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au plan, qu'il en est de même du dirigeant,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL DILLINGER FILMS, [Adresse 1], exerçant l'activité de production de films, de productions audiovisuelles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842676595.

Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Remboursement dès l'arrêté du plan des créances d'un montant maximal de 500 € soit 122,00 €, * Remboursement de la dette autre soit 133 517,60 € suivant deux modalités : * Règlement à hauteur de 50% à l'adoption du plan et abandon du solde (option retenue par FIRM STUDIO) soit un règlement de 28 650 € (57 300 € divisé par 2), * Règlement à hauteur de 100% en 4 annuités de 25% la première étant positionnée à la date d'arrêté du plan et les trois autres aux trois dates anniversaires suivantes, soit 76 217,60 €

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,

Désigne M. [M] [E], en sa qualité de dirigeant de la SARL DILLINGER FILMS, comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard,

Dit que M. [M] [E] et la société DILLINGER FILMS devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date de clôture et la date d'arrêté semestriel,

Dit que le fonds de commerce et les titres de la SARL DIJJINGER FILMS sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Met fin à la mission de la SCP ABITBOL&[N] prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire,

Nomme la SCP ABITBOL&[N] prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris,

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] jusqu'à l'émission du compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur Moise SERERO juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/9/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.